ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.05731e8b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 29/06·24 May 2006·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2006 - ROJ: ATSJAD 48/2006
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket29/06
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:48A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2006 - ROJ: ATSJAD 48/2006).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2006 (n° 29/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 24 mai 2006, ROJ ATSJAD 48/2006
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 mai 2006, ROJ ATSJAD 48/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:48A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un accident du travail survenu le 30 septembre 1991 a entraîné de graves lésions du genou droit. La CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) a accordé à l'intéressée une pension de 25 % par décision du 9 avril 2003, confirmée puis modifiée par un arrêt de la Sala Administrativa du 17 novembre 2004. Les experts médicaux ont estimé que les séquelles directement imputables à cet accident au genou étaient consolidées.
L'intéressée a ensuite sollicité que ses lésions du dos soient qualifiées d'accident du travail, sa remise en arrêt de travail et la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 27 % au titre de la pathologie rachidienne. La CASS a refusé, par décisions des 12 novembre et 21 décembre 2004, en plaçant l'affection dans le cadre du régime de l'invalidité par maladie et non dans celui de la pension d'accident du travail.
Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 22 novembre 2005, partiellement accueilli la demande et déclaré que les douleurs cervicales étaient secondaires à l'accident de 1991. Les deux parties ont interjeté appel : l'intéressée, le 19 décembre 2005, en soutenant que l'ensemble des douleurs lombaires procédait de l'accident, et la CASS, le 24 janvier 2006, en contestant tout lien entre la pathologie du genou et les douleurs dorsales. La Sala Administrativa a été saisie de ces recours (dossier SS-008-1/05).
Question de droit
Trois questions structurent le litige, telles que la décision les formule :
La CASS a-t-elle opéré un changement de critère d'appréciation quant à l'origine de la pathologie lombaire, en méconnaissance du principe de la reformatio in peius invoqué par l'appelante ?
Les douleurs cervicales et lombaires peuvent-elles être rattachées à l'accident du travail de 1991, soit directement, soit par
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-008-1/05. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2006 - ROJ: ATSJAD 48/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mai 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (29/06) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket29/06
Judgment Date24 May 2006
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Protocol: SS-008-1/2005
S E N T È N C I A NÚM. 29-2006
PARTS:
Apel·lant-ada: Briones
Representant: en nom propi
Advocat: Pérez
Apel·lant-ada: CASS
Representant: Andrade
Advocat : Canals
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de maig de 2006
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-008-1/05.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 29/06 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La Sra. Briones va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 21 de desembre de 2004, confirmant en alçada les decisions del 12 de novembre i 2 de desembre anterior sol·licitant l'anul·lació del darrer acte, que les lesions d'esquena fossin qualificades com a « accident de treball », la reposició en situació de baixa laboral en patir noves lesions a l'esquena, el reconeixement d'un grau d'invalidesa del 27 % per les patologies de l'esquena des del 2 de desembre del 2004 (a afegir al 25 % del genoll dret), més la condemna de la defenent al pagament de les costes.
2.- En la sentència del 22 de novembre del 2005, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda per la Sra. Briones i ha declarat que els dolors cervicals d'autes són secundaris a l'accident de treball sofert per la Sra. G. el 30 de setembre de 1991.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 19 de desembre del 2005, la Sra. G.H. manifesta principalment que:
-la sentencia s'hauria de revocar en el seu fonament tercer, al establir que el canvi de criteri operat per la CASS vers l'origen de les lesions que pateixo a la zona lumbar, comporta una conculcació al principi de la no reformatio in peius;
-totes les dolences que afecten la meva zona lumbar són conseqüència secundaria de la deambulació amb bastó a la que em veig obligada arrel de la gonàlgia de genoll que pateixo. Per tant, si aquest mode de deambular m'està originant les patologies d'esquena indicades, es pot inferir que aquestes també son conseqüència d'aquell accident. La sentencia només es centra en analitzar l'origen de l'hèrnia discal lumbar esquerra i dels dolors cervicals.
En la seva contesta al recurs d'apel·lació de la CASS, de data 13 de febrer de 2006, la Sra. G.H. demana principalment que sigui acceptada la relació causal de l'accident de treball de l'any 1991 amb la totalitat de les lesions d'esquena que pateixo.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 24 de gener del 2006, la CASS manifesta principalment que:
-sembla evident que si la patologia al genoll no ha pogut generar els dolors lumbars, encara menys podria ser la causant dels dolors a l'esquena com considera la sentencia recorreguda.
En la seva contesta al recurs d'apel·lació de la Sra. G.H., de data 13 de febrer de 2006, la CASS manifesta principalment que:
-no procedeix declarar la nul·litat de la decisió de la CASS de data 21 de desembre de 2004, ja que les lesions que la Sra. G. presenta a l'esquena no es poden considerar derivades de l'accident de treball.
-la patologia al genoll no pot ser la causant dels dolors a l'esquena com considera la sentencia recorreguda.
5- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els fets que han donat lloc al present litigi són els següents: La interessada sofreix un accident de treball el 30 de setembre de 1991, que comporta greus lesions al genoll dret. Per aquest motiu ha obtingut una pensió del 25 % segons acord de la CASS de data 9 d'abril del 2003, confirmada i modificada per la sentencia d'aquesta Sala de 17 novembre de 2004 (veure foli 18).
Segons els perits mèdics, les seqüeles directament derivades de l'accident laboral succeït el 30 de setembre del 1991 i que afecten al genoll dret, poden considerar-se actualment total i definitivament consolidades, (veure foli 138).
Però, la Sra. G.H. ha sofert igualment diverses patologies al nivell lumbar que, en la seva opinió, es conseqüència de l'accident de treball que va patir l'any 1991. En la sentència ja citada, aquesta Sala no s'ha pronunciat sobre aquest punt, pel motiu que « l'agent no va invocar en cap moment en via administrativa l'existència d'aquesta patologia de manera que constitueix una qüestió nova aliena a l'objecte del procés...Ara bé, això no impedeix que la interessada pugui sol·licitar davant la CASS una revisió del seu grau d'invalidesa en base a l'aparició d'aquestes lesions a la zona lumbar, atès que no ha existit pronunciament de l'entitat parapública sobre aquesta qüestió » (veure foli 20).
Desprès de noves demandes presentades per la Sra. G.H., la CASS ha refusat acordar-li una pensió, ja que mentre aquella se situa en el marc de l'article 28 del Reglament Tècnic i de l'article 1 del Reglament d'Aplicació núm 18, la CASS la situa en el marc del reglament de la invalidesa per malaltia i no en el marc de la pensió d'accident de treball: decisió del 12 de novembre de 2004 (veure foli 39). Aquesta decisió es confirmada per altra de data 21 de desembre del 2004 (veure foli 31).
El litigi dona lloc a dos punts essencials:
-la Sra G.H. reprotxa à la CASS un canvi de criteris d'apreciació en quant a l'origen de la patologia lumbar: la CASS des d'un principi havia considerat que es tractava de seqüeles de l'accident de treball, i en la decisió del 12 de novembre de 2004, la situa dins el marc de la invalidesa malaltia;
-la Sra. G.H. manifesta que tos els seus dolors lumbars són conseqüència de l'accident de treball de 1991, tot i que la sentencia recorreguda ha jutjat que només ho són els dolors cervicals.
Tercer.- Resulta de l'examen de l'expedient que la Sra. G.H. presenta varies patologies a l'esquena (veure foli 138, l'informe dels perits): al nivell cervical; al nivell dorsal « amb petita hèrnia discal central no compressiva »; a nivell lumbar, « l'hèrnia discal central lateral esquerra en conflicte disco-radicular ». Els perits afegeixen a propòsit de la patologia lumbar: « actualment i desprès d'un mes de repòs i 40 sessions de rehabilitació funcional i fisioteràpia, la patologia lumbar no està definitivament consolidada, i està encara en fase evolutiva post-quirurgica; la consolidació d'una lesió d'aquest tipus post-quirurgica, no es pot efectuar abans d'un període prudencial d'entre 9 a 12 mesos posterior a la intervenció quirúrgica efectuada » (veure foli 138).
Per tant podem distingir dues classes de patologies a l'esquena: d'una part, els dolors cervicals; d'altra part, les hèrnies al nivell dorsal.
Quart.- en relació amb els dolors cervicals:
En data del 2 de juny de 2002, l'assessoria Mèdica de la CASS havia donat el seu « acord favorable » per a reconèixer els « dolors a l'espatlla dreta secundaries a la utilització de crosses » com a conseqüència de l'accident de treball de 1991 (veure foli 30 ); veure igualment l'acord de data 18 d'agost de 2003 ( veure verso del foli 44). Aquesta apreciació no queda en total contradicció amb les conclusions dels perits mèdics : « Cal remarcar, que la patologia dorso-lumbar apareguda desprès de 12 a 13 anys desprès de l'accident laboral succeït el 30 de setembre del 1991, no es imputable a aquest accident, però si, que va causar un agreujament temporal, indirecte (degut a la coixesa a nivell del genoll dret), d'una patologia cervico-dorso-lumbar pre-existent (artrosis, discopatia), i que serien més aviat atribuïbles a l'edat de la pacient » (veure foli 139). És per tant una qüestió d'un « agreujament indirecte ».
El Dr. R.M. dona una explicació mèdica d'aquest fenomen « dolor del raquis cervical i lumbar per descompensació de l'estàtica vertebral derivada de la sobrecarrega a conseqüència de la disfunció de la marxa i de la necessitat d'ús continuat de bastó, condicionant limitació dolorosa de la mobilitat en relació amb la intensitat del dolor » (veure foli 58).
En aquestes condicions, els dolors cervicals deriven de l'accident de treball, com bé ha jutjat la sentencia recorreguda, que s'ha de confirmar en aquest punt.
Cinquè.- en quant a l'hèrnia discal
Cal remarcar, en primer lloc que en l'acord de l'assessoria Mèdica de la CASS del 2 de juny del 2002, no es va pronunciar sobre la presència d'una hèrnia discal (veure foli 30). Per tant respecte a aquesta patologia, la CASS no ha canviat de criteri, contràriament al que sosté la interessada.
En resulta de l'examen de l'expedient que l'hèrnia discal apareix molt tard, varis anys desprès de l'accident laboral. Aixó resulta, principalment dels diferents certificats lliurats pels metges tractants: veure per exemple, foli 152, un certificat de data 28 d'agost de 1995 que no menciona la hèrnia; veure foli 127, la carta del Dr. E. de data 7 d'abril de 2005 segons la qual manifesta « l'any passat no hi havia senyal de conflicte disco radicular ».
Per tant, l'Assessoria mèdica de la CASS ha pogut vàlidament concloure que la hèrnia es causada per un desgast prematur de l'organisme (veure foli 107). Aquesta no està relacionada amb l'accident de treball de 1991 i les seves conseqüències s'han d'apreciar en el marc del reglament de la invalidesa per malaltia.
Però, com ho han manifestat els perits mèdics, aquestes lesions són encara evolutives i la valoració de possibles seqüeles així com la atorgació d'un IPP, només es podrien efectuar al cap d'1 any de la intervenció quirúrgica, és a dir cap el mes d'abril o maig del 2006 » (veure foli 139).
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Briones.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que els dolors cervicals d'autes son secundaris a l'accident de treball sofert par la Sra. G.H. el 30 de setembre de 1991.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
