JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2006 (n° A001/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 49/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:49A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2006
Décision commentée : ATSJAD 49/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:49A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une entité, « Sarabia », a formé une demande contre le Comú d'Ordino et la société « Tejada ». Elle contestait un accord de la Junta de Govern du Comú du 3 mai 2004, qui attribuait partiellement à cette dernière le concours public portant sur les travaux de nettoyage et de désinfection quotidiens de l'École Bressol.
Par providència du 18 avril 2005, le batlle ponent a ordonné la déduction d'un testimoni de l'ensemble des actuacions, afin de le transmettre au batlle instructeur. Il a estimé que les faits litigieux pouvaient constituer les délits de trafic d'influence, de prévarication et/ou d'usage d'informations privilégiées. Il a également relevé que pouvait être illicite la conduite de personnes ayant suscité ou participé à des accusations de nature pénale (imputation à autrui d'une infraction, désacato ou diffamation envers une autorité). Des diligences préalables (DP-337-5/05) ont été ouvertes pour des faits présumés de prévarication et d'imputation fausse de commission d'une infraction pénale.
Par aute du 4 mai 2005, l'aute de la Section administrative du Tribunal de Batlles a relevé d'office l'existence d'une prejudicialitat penal et suspendu la procédure jusqu'à décision ferme dans la cause pénale.
Le Comú d'Ordino a interjeté appel contre cet aute. Il soutenait que le droit d'accès à la justice reconnu par l'article 10 de la Constitution avait été violé, que l'aute manquait de fondement légal, qu'il n'existait pas de prejudicialitat penal car l'objet du procès était purement administratif, et que l'issue de la procédure pénale n'était pas indispensable à la solution du litige administratif. Les parties « Sarabia » et « Tejada » ont répondu en adhérant substantiellement à ces moyens.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il fallait déterminer l'étendue du contrôle exercé par la juridiction d'appel : la providència du 18 avril 2005 relevait-elle de l'objet du recours ?
En second lieu, il fallait apprécier si l'existence d'une question préjudicielle pénale imposait la suspension du procès administratif au sens de l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia, ce qui supposait de qualifier la prejudicialité en question, devolutive ou exclusive, selon les circonstances de l'espèce.
Solution et dispositif
La Sala a d'abord écarté toute révision de la providència du 18 avril 2005, pour des motifs tant formels que de fond. Sur le plan formel, cet acte n'était pas l'objet du recours. Sur le fond, dès lors que le batlle ponent avait constaté l'existence d'indices d'infraction pénale et ouvert des diligences préalables, il n'appartenait pas à la Sala de se prononcer sur la pertinence pénale des faits.
Le recours a ensuite été circonscrit à la légalité de l'aute du 4 mai 2005 : il s'agissait de savoir si la suspension se justifiait en raison d'une prejudicialitat penal.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, décide :
– Rejeter le recours d'appel interjeté par l'HBLE
