JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2006 (n° A003/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 51/2006 (ROJ : ATSJAD 51/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:51A)
Décision commentée : ATSJAD 51/2006 (ROJ : ATSJAD 51/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:51A), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorre, 15 mars 2006, recours A003/06 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une résolution notifiée le 27 octobre 2005 à la société Daza, le Cònsol Major de la paroisse d'Encamp ordonna l'arrêt immédiat de travaux d'ouverture d'une tranchée destinée à l'enfouissement de canalisations d'eau potable. Ces travaux étaient exécutés sans licence de la commune d'Encamp, dans la zone des bordes d'Envalira, à proximité du río Massat. La résolution ouvrait une voie de recours d'appel devant la Commission technique d'urbanisme.
Face au non-respect de l'ordre d'arrêt, la commune d'Encamp sollicita, le 2 novembre 2005, l'exécution forcée de cet ordre devant la Section administrative de la Batllia. Une providence du 3 novembre 2005 y fit droit.
La société Daza et la commune de Canillo, qui avaient formé un recours d'appel contre l'ordre d'arrêt, soutenaient notamment que les travaux se déroulaient sur un territoire relevant de la commune de Canillo. La Commission technique d'urbanisme, saisie de ce recours, rendit le 28 novembre 2005 une résolution annulant l'ordre d'arrêt au motif qu'il n'avait pas été pris dans le cadre d'une procédure de sanction.
Le 29 novembre 2005, la commune de Canillo et la société Daza demandèrent à la Section administrative de la Batllia d'annuler l'ordre d'arrêt du 3 novembre. La commune d'Encamp s'y opposa. Par une nouvelle providence du 7 décembre 2005, la Section administrative annula la providence du 3 novembre, au motif que la Commission technique d'urbanisme avait privé l'ordre d'arrêt de tout effet.
Le 19 décembre 2005, la commune d'Encamp forma devant le Tribunal supérieur de justice un incident d'exécution fondé sur l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa. Elle demandait l'annulation de la providence du 7 décembre, en faisant valoir que la Commission technique d'urbanisme ne pouvait pas écarter un ordre d'arrêt et que sa résolution faisait elle-même l'objet d'un recours juridictionnel de la commune. La commune de Canillo conclut au rejet de cette demande.
La date de dépôt de l'appel ayant abouti à la présente décision n'est pas précisée dans le texte fourni.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir si l'incident d'exécution prévu à l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa peut porter sur l'exécution forcée d'un acte administratif qui a été annulé par une autorité administrative, alors même que cette annulation fait l'objet d'un recours juridictionnel distinct.
Le raisonnement du Tribunal repose sur deux prémisses. D'une part, le Titre V de la loi confère à l'autorité judiciaire le pouvoir d'ordonner l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires, ce qui suppose que l'acte soit à la fois existant et exécutoire (premier fondement, paragraphe 1). D'autre part, l'article 110 ne permet d'examiner les incidents qui surgissent dans l'exécution d'un acte que si ces deux conditions sont réunies (second fondement, paragraphe 2).
Le Tribunal relève également que le caractère exécutoire des actes administratifs résulte de l'article 50 du Codi de l'Administració, combiné aux articles 44 et 47 de ce même code, lorsque les actes ont été dictés et notifiés (premier fondement).
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que l'ordre d'arrêt avait été annulé par la résolution de la Commission technique d'urbanisme. Il en déduit qu'aucun acte administratif exécutable ne subsistait. Il précise que l'ordre n'avait pas simplement perdu son efficacité en conséquence de la résolution de la Commission, mais qu'il avait « disparu de la vie juridique » en raison de son annulation, et qu'il ne pouvait donc plus produire
