JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2006 (n° A005/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 53/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:53A)
Décision commentée : ATSJAD 53/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 avril 2006, recours n° A005/06 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas de numéro de décision. La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par une providence du 16 janvier 2006, la Section administrative de la Batllia d'Andorre a ordonné à M. Marti, dans un délai d'un mois à compter de la notification, de procéder à la démolition et à la remise des lieux en leur état antérieur, ainsi qu'au paiement d'une sanction de 601,01 euros infligée par l'Hble Comú d'Ordino. Cette providence prévoyait qu'en cas d'inexécution, il serait procédé à l'exécution forcée, en application de l'article 101 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF), tel que partiellement modifié par l'article 183 de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle ne statuait pas sur les dépens.
M. Marti a formé, le 7 février 2006, un incident d'exécution devant la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Le ponent a été désigné le 8 février. La partie adverse, le Comú d'Ordino, a obtenu un délai supplémentaire pour répondre, puis a déposé ses observations le 28 février 2006. M. Marti a présenté un écrit complémentaire le 10 mars.
Le 21 mars 2006, le Comú d'Ordino a déposé un écrit par lequel il se désistait de la demande d'exécution de l'acte en cause et sollicitait l'archivage du dossier. Cet écrit a été transmis à l'appelant le 28 mars. Le 12 avril 2006, M. Marti a déclaré mettre fin à l'incident d'exécution.
Le Tribunal a rendu un aute (ordonnance) le 24 avril 2006. Le texte ne précise pas les moyens soulevés par les parties au fond de l'incident.
Question de droit
La question posée au Tribunal pouvait se formuler ainsi : le désistement de la demande d'exécution forcée, émanant de la personne publique qui a sollicité l'exécution, combiné à la déclaration de l'administré mettant fin à l'incident, emporte-t-il l'extinction de la procédure, et quelles sont les conséquences sur la providence de la Batllia ?
Le considérant unique (fonament de dret únic) énonce que l'article 94 LJAF dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le Tribunal de batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, déclare par aute la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal déclare la procédure close. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan (l'original figure entre parenthèses) :
« Tenir pour désisté M. Marti de l'incident d'exécution contre la providence rendue par l'Hble Comú d'Ordino, M. Machado, en date du 16 janvier 2006, en indiquant que l'Hble Comú d'Ordino s'est désisté de l'exécution forcée de l'acte de référence dans l'écrit présenté le 21 mars de la présente année, pour laquelle il est demandé que la Batllia procède à son archivage et que ladite providence soit privée d'effet, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
(Tenir per desistit el Sr. Marti de l'Incident d'Execució contra la providència dictada per l'HBLE. COMÚ D'ORDINO Sr. Machado, en data 16 de gener de 2006, tot indicant que l'HBLE. COMÚ D'ORDINO ha desistit de l'execució forçosa de l'acte de referència en l'escrit presentat el 21 de març del corrent, per la qual cosa es demana que la Batllia procedeixi al seu arxiu i quedi sense efecte la dita Providència, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.)
« Cet aute est ferme et exécutoire. »
(Aquest Aute és ferm i executiu.)
Le Tribunal met ainsi fin à l'incident, prive d'effet la providence du 16 janvier 2006 et renvoie le dossier à la Batllia.
Portée et enseignement pratique
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