JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 55/2006)

Faits et procédure

La présente décision, un aute (décision incidente) de la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre en date du 24 avril 2006, a été rendue sous le numéro de protocole AD-0097-2/03 et sous le numéro de recours A007/06. Elle est rédigée en catalan. Le rapport est assuré par le magistrat Albert Andrés Pereira, la formation étant composée en outre de Bernard Plagnet, président, et de Lluís Saura Lluvia.

Les faits procéduraux, tels que rapportés par la décision, sont les suivants :

• M. Almansa, appelant, a demandé la nationalité andorrane sur le fondement de l'article 9.1 de la Llei qualificada de la nacionalitat. Sa demande a été rejetée par la Sección Administrativa du Tribunal de batlles, par jugement du 10 février 2005.
• La Sala administrativa a rejeté l'appel par sentence n° 75-2005 du 16 décembre 2005.
• Par écrit du 4 janvier 2006, le requérant a sollicité l'annulation de cette sentence par la voie de l'incident de nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, dans la rédaction issue de la loi du 22 avril 1999. Il invoquait la violation du droit à un procès équitable, résultant d'une erreur dans l'appréciation des preuves administrées au cours de l'instance.
• Le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) a conclu au rejet de l'incident par écrit du 20 janvier 2006, faisant valoir qu'aucune violation alléguée n'était établie.

La décision ne précise pas la nature exacte des éléments de preuve contestés, ni le détail de l'argumentation relative à la résidence effective du requérant (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au Tribunal était la suivante : un incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials permet-il de remettre en cause, devant la même juridiction, l'appréciation des preuves opérée par la sentence définitive, et plus largement d'obtenir un nouvel examen du litige ?

Cette interrogation s'articule autour de deux points. Le premier concerne la fonction de l'incident de nullité au regard de l'instance d'appel et des voies de recours ordinaires. Le second porte sur la qualification, au sens de l'article 10 de la Constitution andorrane, d'un désaccord des parties sur le résultat de l'évaluation probatoire opérée par le juge.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident. Sa motivation repose sur deux branches.

En premier lieu, il rappelle la nature de l'incident. L'incident de nullité d'actuacions « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la sentència impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat