JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2006 (n° A008/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 56/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 avril 2006)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, ATSJAD 56/2006, 24 avril 2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:56A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 56/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:56A ; recours A008/06 ; protocole AD-0072-2/2003).
Faits et procédure
Par un jugement du 19 janvier 2005, la Section administrative du Tribunal de batlles (tribunal de première instance) a fait droit à la demande formée contre l'Hble Comú d'Encamp (commune d'Encamp). Il a annulé le décret n° 281/03 du 30 avril 2003 et ordonné la rétroactivité de la procédure administrative au moment antérieur à l'adoption de l'acte annulé, afin que la commune se prononce sur l'ensemble des prétentions du demandeur, la société Barba.
Par un arrêt n° 74-2005 du 16 décembre 2005, la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel interjeté par Barba et confirmé le jugement de première instance.
Le 3 janvier 2006, la représentation de Barba a saisi la même juridiction d'un incident de nullité, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, dans la rédaction issue de la loi du 22 avril 1999. Selon le texte, l'incident repose sur deux griefs : la violation du droit à un procès équitable, fondée sur les mêmes arguments que ceux déjà développés en appel, et l'omission de statuer sur la condamnation aux dépens de première instance.
La commune d'Encamp a conclu au rejet de l'incident le 19 janvier 2006, faute de violation établie.
Le texte ne précise pas la nature exacte de l'objet litigieux (le « telecadira » évoqué dans les motifs, c'est-à-dire un télésiège, en constitue l'enjeu sous-jacent) ni les dispositions constitutionnelles précises invoquées par les parties. Le terme « agent », employé dans le texte pour désigner la société Barba, n'est pas explicité.
Question de droit
La question posée à la Sala était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'incident de nullité prévu par l'article 18 bis peut servir à remettre en cause le fond d'un arrêt définitif, lorsque la partie demanderesse se borne à reproduire des moyens déjà écartés.
En second lieu, il fallait apprécier si le fait, pour une juridiction d'appel, de ne pas se prononcer expressément sur les dépens de première instance, alors qu'elle confirme le jugement, constitue une omission de statuer susceptible de porter atteinte au droit à la juridiction.
Solution et dispositif
La Sala administrativa rejette l'incident. Elle rappelle, à titre liminaire, que l'incident de nullité « no constitueix una nova instància processal, sinó un remei extraordinari » destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure terminée par une décision ferme.
Elle relève ensuite que la demande « es limita a reproduir les al·legacions » déjà formulées, dont le bien-fondé a été examiné par l'arrêt du 16 décembre 2005. Elle estime enfin que la confirmation intégrale du jugement de première instance emporte celle de son dispositif sur les dépens, de sorte que l'omission alléguée n'existe pas.
Le dispositif, traduit en français, est le suivant :
« Rejeter l'incident de nullité formé par
