JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2006 (n° A030/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 64/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2006)
Décision commentée : ATSJAD 64/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:64A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une « providència » du 1er septembre 2005, le Tribunal de Batlles a requis plusieurs parties à une procédure d'exécution de verser chacune 1 260 euros, afin de procéder à la liquidation des dépenses engagées dans cette phase. Les intéressés, représentés par M. Ayuso (Me Vara), ont formé contre cet acte ce qu'ils qualifient de « recurs de reposició », terme qui ne correspond à aucune voie prévue par la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.
Par un « aute » du 29 septembre 2005, la Section administrative du Tribunal de Batlles a déclaré ce recours irrecevable. Il a considéré que la voie appropriée était l'incident d'exécution prévu à l'article 110 de la loi précitée, lequel doit être introduit dans un délai de huit jours. La contestation, formée hors délai, était donc tardive.
Les requérants ont interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia (recours A030/06). Ils soutenaient que la décision du 1er septembre 2005 ne devait pas revêtir la forme d'une providència, qu'aucun dispositif ne les obligeait au paiement réclamé, et qu'il était irrégulier de prendre un acte d'exécution alors que l'impossibilité légale d'exécuter le jugement avait été constatée. Ils sollicitaient en outre la restitution de la taxe judiciaire de 90,15 euros acquittée pour introduire l'exécution.
Le Gouvernement, la Commune d'Escaldes-Engordany et l'entité « Pera » se sont opposés au recours. Ils faisaient valoir la tardiveté de l'impugnation et la régularité, sur le fond, de la répartition des dépenses d'exécution entre les cinq parties à l'instance.
La formation de jugement était composée de M. Bernard Plagnet (président), M. Lluís Saura Lluvia et M. Albert Andrés Pereira (rapporteur).
Question de droit
La décision pose deux questions. La première est de savoir si une décision rendue pendant la phase d'exécution d'une sentence, et relative à la répartition des dépenses de cette phase, peut être contestée par la voie de l'incident d'exécution de l'article 110 de la loi de 1989, avec le délai réduit de huit jours, indépendamment de la forme (aute ou providència) sous laquelle elle a été prise. La seconde est de savoir si la demande de restitution de la taxe judiciaire peut être examinée dans le cadre de ce même recours.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior rejette l'appel après avoir raisonné en trois temps.
Sur le régime applicable. Le Tribunal relève que la décision attaquée a été rendue pendant la période d'exécution de la sentence et qu'elle avait pour objet la répartition, entre les parties, des
