JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 décembre 2006 (n° A031/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 65/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:65A) : Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 65/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:65A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un aute rendu le 15 décembre 2006 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours A031/06, numéro de protocole SS-0016-3/06). Elle porte sur une situation d'arrêt de travail (intitulé de la décision : « Situation baixa laboral »). Les parties sont Mme Arcos, appelante, qui agit en nom propre et est assistée d'un avocat, et la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social), intimée, représentée par un mandataire et un avocat.
Le litige trouve son origine dans une résolution de la CASS du 23 janvier 2006, confirmée par une décision antérieure du « 17 d'agost » dont l'année n'est pas précisée dans la décision. Mme Arcos a saisi la Batllia d'Andorra, section administrative, d'une demande enregistrée le 17 février 2006 (n° SS-0016-3/2006). Par sentence du 20 avril 2006, la Batllia a rejeté cette demande et déclaré conforme au droit la résolution de la CASS.
Le dispositif de l'aute mentionne toutefois une « Sentència 2006-087 de 6 d'octubre de 2006 » comme objet du recours d'appel. La date de la sentence attaquée n'est donc pas identique selon les passages de la décision : le résumé et les antécédents renvoient au 20 avril 2006, tandis que le dispositif renvoie au 6 octobre 2006. Le texte ne permet pas de lever cette divergence, qui doit être relevée avant toute exploitation de la décision.
Mme Arcos a manifesté sa volonté d'appeler devant la Batllia le 25 octobre 2006. Par providence du 2 novembre 2006, la Batllia a accepté le recours et a notifié à la demanderesse, le 6 novembre 2006, l'obligation de formaliser son appel devant le Tribunal Superior dans un délai de quinze jours. Le délai a expiré sans que l'appelante produise le recours d'appel (antécédent 3).
Question de droit
La question soulevée est, en substance, la suivante : que résulte-t-il, pour l'appel annoncé, de l'absence de formalisation du recours dans le délai imparti ? Le Tribunal y répond en ces termes : « El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions. » (fondement unique, traduction libre de l'auteur).
Le Tribunal ne se prononce pas sur le bien-fondé de la résolution de la CASS ni sur la légitimité de l'arrêt de travail. La question est purement procédurale et tient à la recevabilité de la voie de l'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a déclaré désert le recours d'appel formé contre la « Sentència 2006-087 de 6 d'octubre de 2006 », l'a déclarée ferme et exécutoire, et a ordonné le renvoi du dossier à la Batllia d'Andorra accompagné du témoignage de la présente résolution.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, se lit ainsi :
« Déclarer désert le recours d'appel formé contre la Sentence 2006-087 du 6 octobre 2006, laquelle est déclarée ferme et exécutoire,
le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra avec témoignage de la présente résolution.
Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Le Tribunal conclut en la forme solennelle habituelle (« aix ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe »).
Portée et enseignement pratique
1. Une sanction de la carence procédurale. La décision
