JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 décembre 2006 (n° A032/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, aute du 15 décembre 2006 (ROJ ATSJAD 66/2006)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 66/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:66A ; recours A032/06) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
La commune de La Massana a saisi la Batllia (tribunal de batlles) d'une demande visant le plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) de la paroisse d'Ordino, dont l'approbation provisoire était contestée. Selon la décision, la commune soutenait que la délimitation territoriale retenue par ce plan était erronée et empiétait sur le territoire de La Massana. Les échanges épistolaires de 2003 et 2005 entre les deux communes, ainsi que la délimitation de 1974 promue par le Consell General et l'acte de délimitation du 16 juillet 1974, sont mentionnés comme éléments du dossier.
Par un aute du 1er septembre 2006, la section administrative de la Batllia a déclaré la juridiction administrative incompétente. Elle a estimé que le litige relevait de la juridiction civile, dès lors qu'il portait sur l'exercice d'un droit de propriété.
La commune a formé appel le 18 septembre 2006, en soutenant que le litige ne portait pas sur les limites paroissiales mais sur la légalité d'un acte administratif, l'approbation provisoire du POUP d'Ordino. Le Govern, dans sa contestation du 3 octobre 2006, a maintenu que le débat portait sur les limites paroissiales et que la juridiction civile était compétente. Il a demandé la confirmation de l'aute attaqué et la condamnation de la partie demanderesse aux dépens.
La composition de la formation est la suivante : Bernard Plagnet (ponent et président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira. Le numéro de protocole est AD-0044-2/06 et le numéro NIG IE-04/06 (non précisé dans la décision : la date de l'appel au sens procédural exact, au-delà du dépôt mentionné).
Question de droit
La question posée était de déterminer quelle juridiction, administrative ou civile, est compétente pour connaître de l'action d'une commune tendant à contester l'approbation provisoire d'un plan d'ordonnancement urbain paroissial au motif d'une délimitation territoriale erronée.
Plus précisément, il s'agissait de qualifier la nature du litige au regard de l'objet réel de la demande : une action portant sur la propriété ou sur les limites territoriales (relevant, selon l'aute de première instance, de la juridiction civile), ou un recours dirigé contre la légalité d'un acte administratif (relevant de la juridiction administrative).
