JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2006 (n° 30/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 15 juin 2006 (ROJ : ATSJAD 69/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:69A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 juin 2006 (ROJ : ATSJAD 69/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:69A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant en formation de trois magistrats sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari. Elle est qualifiée d'auto (ordonnance) et date du 15 juin 2006.
Le litige opposait Mme Pastor à la société S., SA, dans une affaire civile tramitée selon la procédure abrégée (procediment abreujat). Mme Pastor avait interjeté appel contre le jugement rendu le 23 décembre 2005 par le Tribunal unipersonnel, section civile. L'appel a été admis à la procédure par la juridiction d'appel.
Par un écrit de désistement, le représentant processuel de l'appelante a demandé que sa mandante soit tenue pour désistée de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit daté du 10 mai (l'année n'est pas précisée dans le passage concerné, mais le contexte procédural la situe en 2006). La décision relève que l'appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et l'intimée étaient toutes deux d'accord sur le désistement.
Le texte ne mentionne aucune demande reconventionnelle, aucun moyen au fond et aucune incidence sur le jugement de première instance, qui n'a donc pas été examiné.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le désistement d'un appel, présenté par l'appelant et accepté par l'intimé, produit-il l'extinction de l'instance d'appel, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ?
Cette question engage deux aspects. Le premier concerne la recevabilité et l'effet du désistement, c'est-à-dire la reconnaissance du pouvoir de disposition des parties sur l'instance. Le second porte sur l'imputation des frais de l'instance, dans la mesure où le désistement met fin au litige sans décision sur le fond.
Les descripteurs thématiques associés à la décision (« poder de disposició dels litigants », « desistiment », « recurs d'apel·lació ») confirment que la juridiction a inscrit son raisonnement dans le cadre du principe dispositif. Le texte ne précise cependant pas les dispositions légales ou coutumières précises sur lesquelles repose cette analyse : le visa se limite à la formule « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Civil a fait droit au désistement. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du texte catalan :
« DECIDEIX Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »
Traduction française : « DÉCIDE : Faire droit au désistement d'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »
La formule « donar lloc al desistiment… a les parts » est elliptique. Elle doit être comprise comme l'admission du désistement sollicité par l'appelante, la partie désistée étant l'appelante, comme l'indique la condamnation aux dépens. Le résumé automatique (« Résum I.A. ») figurant dans la base confirme cette lecture, mais il ne fait pas partie de la décision et ne saurait être cité comme source d'autorité.
La condamnation aux dépens est la conséquence
