JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 143/2007

Faits et procédure

Dans une procédure pénale relevant du Tribunal de Corts, la défense de Palomo a formé un recours d'appel contre un aute de ce tribunal en date du 6 novembre 2006. Par aute du 8 janvier 2007, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a déclaré ce recours non admis à la procédure, au motif qu'il n'entrait dans aucun des supposés prévus par l'article 196 du Code de procédure pénale.

La défense a ensuite introduit un incident de nullité d'actuacions contre l'aute du 8 janvier 2007. Elle soutenait que cette décision portait atteinte au droit à la juridiction, au droit à la défense, au droit à obtenir une décision fondée en droit et au droit à un procès équitable, droits qu'elle rattachait à l'article 10 de la Constitution andorrane. Elle invoquait en outre un abus de procédure commis par le Tribunal de Corts et une atteinte au droit à un tribunal impartial.

Saisi de l'incident, le ministère public (Ministeri Fiscal), par rapport du 19 janvier 2007, a conclu au rejet de l'incident, estimant que l'aute attaqué n'avait enfreint aucune norme et ne portait atteinte à aucun droit à un procès équitable justifiant la prétention de la défense.

La date du procès et la date de la décision de fond ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision). Il en va de même pour le contenu exact de l'article 196 du Code de procédure pénale, dont la décision ne reproduit pas les termes.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal était de savoir si un incident de nullité d'actuacions peut prospérer lorsqu'il est dirigé contre un aute déclarant irrecevable un recours d'appel au regard de l'article 196 du Code de procédure pénale, et lorsqu'il invoque, de manière générale, la violation du droit à la juridiction, du droit à la défense, du droit à une décision motivée et du droit à un procès équitable.

Le raisonnement de la Cour repose sur deux appréciations distinctes. La première porte sur la nature des griefs : la défense se fondait, selon la Cour, sur des critiques formulées « a priori » et relatives à une décision de justice qui n'avait pas encore été rendue, aucune audience de jugement n'ayant eu lieu. La seconde porte sur l'objet même de l'aute contesté, dont la finalité était exclusivement d'apprécier la recevabilité du recours au regard de l'article 196 précité.

Solution et dispositif

La Sala Penal a rejeté l'incident. Elle a relevé que le processé se bornait à des affirmations, sans invoquer d'élément précis permettant de caractériser une violation des droits invoqués. Elle a ensuite jugé que « la simple application des dispositions » du Code de procédure pénale ne pouvait, par elle-même, produire une atteinte fondamentale au droit à la juridiction.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction fidèle :

La décision est rendue par les magistrats de la Sala Penal, selon la formule d'usage « Així ho acorden, manen i signen » (traduction : « Ainsi l'ont décidé, ordon