JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 octobre 2007 (n° A025/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 145/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:145A)

Décision commentée : ATSJAD 145/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:145A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, dans le cadre du recours A025/07. Elle porte sur l'expropriation dite du « Nou Vial a la Unió » (protocole « EXPROPIACIÓ 2004-02 VIAL DE LA UNIÓ »).

Le juge d'expropriation, M. Montenegro, a saisi la juridiction d'un informe d'abstention (rapport d'abstention). Il estimait se trouver dans un cas d'abstention prévu à l'article 115, b), de la Llei qualificada de la Justícia, en raison du lien de parenté l'unissant au lettré M. Galan, qualifié d'oncle maternel du magistrat.

Le 24 juillet 2007, le président de la Batllia a transmis au secrétariat du Tribunal superior les dossiers d'expropriation accompagnés de ce rapport. La formation de jugement est composée de MM. Lluís Saura Lluvia (ponent et président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. Elle statue le 5 octobre 2007.

Le texte ne précise ni la nature exacte du recours A025/07 ni la date de l'éventuelle procédure initiale. Il ne précise pas davantage l'identité des parties à l'expropriation (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est double.

Première question : le lien de parenté allégué (oncle maternel du lettré intervenant à la cause) constitue-t-il un motif d'abstention au sens de l'article 115, b), de la Llei qualificada de la Justícia ? Le texte se borne à mentionner cette disposition sans en reproduire la teneur (non précisé dans la décision). La solution du Tribunal repose donc sur la qualification retenue dans le rapport du juge, qui n'est pas discutée dans les motifs.

Seconde question : quelle est la procédure applicable à l'abstention d'un juge d'expropriation et quelle autorité est compétente pour en connaître ?

Les motifs répondent à la seconde question par référence à l'Aute 97-07 du 1er octobre 1997, qui fixe les « pautes » de traitement des récusations et abstentions. Selon ce précédent, le juge (Batlle) dont l'abstention est en cause doit, s'il rejette lui-même la demande, émettre un rapport puis transmettre l'ensemble des actuations à la Sala, afin que celle-ci décide effectivement, conformément à l'article 75 de la loi.

S'agissant de la compétence, les motifs rappellent que l'article 18 de la Llei d'expropiació de septembre 1993 confie la connaissance de l'exécution de l'expropriation et de ses incidents au président du Tribunal de batlles, agissant comme juge de l'expropriation.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que le juge d'expropriation a correctement suivi la procédure en informant la juridiction de la cause d'abstention. Le second motif énonce que, « en conformité avec ce que dispose l'article 75 », l'admission de l'abstention est procédante. Les motifs sont brefs et ne développent pas l'analyse de la parenté au regard de l'article 115, b).

Le dispositif est reproduit ci-après en traduction fidèle du catalan :

« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal supérieur de justice, Sala administrative, arrête de déclarer procédante l'abst