JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 146/2007, 22 novembre 2007 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa)

Faits et procédure

La Commune d'Andorre-la-Vieille (« Comú d'Andorra la Vella ») a formé des demandes devant la Batllia, Section administrative, dans le cadre de trois dossiers (AD-0014-2/2007, AD-0016-1/2007 et AD-0017-2/2007), joints par un Aute du 5 avril 2007. Ces demandes visaient la décision n° 22/2006 de la Commission technique d'urbanisme, du 19 décembre 2006, rendue dans le dossier 48.468/2006.

Par jugement du 22 juin 2007, la Batllia a rejeté les demandes de la Commune, déclaré cette décision de la Commission technique d'urbanisme conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative, et mis les dépens à la charge de la Commune, à l'exception de ceux relatifs au Gouvernement d'Andorre et à un particulier, pour lesquels aucune condamnation spéciale n'a été prononcée.

La Commune a manifesté sa volonté d'interjeter appel. Par ordonnance du 20 juillet 2007, la juridiction a admis le recours et a invité l'appelant à le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice. Le 10 septembre 2007, la Commune a sollicité une prorogation pour formuler son écrit d'appel. Le 20 septembre 2007, elle a déposé un acte de désistement de l'appel, « conjointement avec les autres parties », selon les termes de la décision.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrative, composé de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira, a statué par Aute du 22 novembre 2007 (recours A026/07, TSA 26/07).

Le texte ne précise pas la nature exacte de l'acquiescement ou du désistement des autres parties (Gouvernement d'Andorre, sociétés D.S.A. et C.P., S.A.), ni si ceux-ci ont formulé des conclusions propres à l'appel.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur de justice était de savoir quelle conséquence procédurale attacher au désistement de l'appelant, lorsqu'il intervient avant la formalisation de l'appel. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le désistement met fin à l'instance d'appel, et, le cas échéant, quel est le sort du jugement de première instance.

Le fondement retenu est l'article 94 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, tel que rappelé par la décision. Selon le considérant unique, cette disposition prévoit que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que la juridiction compétente (Batllia ou Tribunal supérieur de justice, selon le cas) rend un Aute constatant l'extinction de l'instance.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice tient la Commune pour désistée de son recours d'appel et fait droit à la fin de la procédure. Le dispositif est reproduit ci-après en traduction fidèle :