JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 22 novembre 2007, ROJ ATSJAD 147/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:147A)

Faits et procédure

La société anonyme andorrane Vilar, S.A. avait saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'une demande dirigée contre la résolution n° 74/2007 de la Commission technique d'urbanisme, en date du 4 mai 2007. Par jugement du 24 septembre 2007, la Batllia a rejeté la demande, déclaré la résolution « conforme à droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative », et n'a pas prononcé de condamnation aux dépens.

La société a formé appel. Par providence du 16 octobre 2007, le Tribunal Superior de Justícia a admis le recours et a enjoint à l'appelante de le formaliser dans un délai de quinze jours. Le 31 octobre 2007, son représentant a déposé un écrit de désistement de l'appel.

Les parties à l'instance d'appel sont mentionnées dans l'en-tête : Vilar, S.A. (appelante), la Commune de Canillo et le Gouvernement (appelés). La composition du tribunal est la suivante : Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. Le recours est enregistré sous la référence A027/07, le numéro de cause sous AD-0109-2/07 et le numéro TSA sous 44/07.

La décision commentée est un aute, c'est-à-dire une ordonnance rendue par le tribunal statuant sur la fin de l'instance, et non un jugement sur le fond. Le texte fourni comporte également un résumé généré automatiquement (« Resum I.A. »), qui ne figure pas dans la motivation du tribunal et n'a pas de valeur normative ; le présent commentaire s'en tient au texte de l'aute.

Question de droit

La question posée est de savoir quelles conséquences emporte le désistement de l'appelant, formé après l'admission de l'appel mais avant la formalisation du recours, sur l'instance d'appel et sur le sort du jugement de première instance.

Le tribunal ne se prononce pas sur le bien-fondé de la résolution d'urbanisme. Il se borne à tirer les conséquences procédurales du désistement, au regard de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, seul texte visé dans les motifs.

Solution et dispositif

Fondement retenu

Les motifs se réduisent à un considérant unique :

(Traduction fidèle du considérant « ÚNIC », le texte original étant en catalan.)

Le tribunal applique donc une règle de caractère impératif (« sempre », « toujours ») : le désistement met nécessairement fin à la procédure, sans que le juge ait à apprécier l'opportunité de ce désistement ni le bien-fondé de l'appel.

Dispositif

Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle :