JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 novembre 2007 (n° A030/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 150/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 novembre 2007)
Décision commentée : ATSJAD 150/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:150A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un litige d'urbanisme oppose le Comú d'Andorra la Vella, le Gouvernement et un administré, M. Benitez, au sujet d'une demande de permis de construire. Par un jugement du 19 mai 2006, la Section administrative du Tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande du Comú et annulé l'acord de la Comissió Tècnica d'Urbanisme du 24 octobre 2005. Cette annulation a eu pour effet de confirmer le refus de permis de construire opposé par le Comú.
Par une sentence du 9 juillet 2007 (dont le numéro est non précisé dans la décision, le texte comportant la mention « XXXX »), la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a rejeté les recours d'appel formés par le Gouvernement et par M. Benitez. Le jugement de première instance a donc été maintenu.
M. Benitez a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Il soutenait qu'une violation du droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, avait eu lieu, la motivation de la sentence étant selon lui erronée et ne satisfaisant donc pas à l'exigence constitutionnelle de motivation.
Le Gouvernement et le Comú se sont opposés à l'incident. Ils ont soutenu qu'aucune violation de l'article 10 n'était établie et que l'argumentation du requérant ne faisait que reprendre des moyens déjà examinés dans la sentence attaquée.
Le présent aute est rendu par la formation composée de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur). Le numéro de protocole est AD-00139-2/05 et le numéro de recours A030/07.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions liées :
- L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria peut-il servir à obtenir un nouvel examen du fond d'une décision devenue ferme ?
- Une partie qui conteste le raisonnement d'une décision de justice, et plus largement son résultat, peut-elle invoquer par ce biais une violation du droit fondamental à la juridiction de l'article 10 de la Constitution ?
Solution et dispositif
Le Tribunal superior rejette l'incident. Il énonce d'abord la nature de la voie procédurale en cause :
« l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma. »
(Traduction fidèle : l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials ne constitue pas une nouvelle instance procédurale permettant de réexaminer les décisions de la résolution attaquée, mais un remède extraordinaire visant à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision ferme.)
Il relève ensuite que la partie requérante « no fa sinó replantejar les qüestions que ja van ser resoltes en la sentència impugnada, relatives a l'aplicació del Reglament de Construcció », et que cette réitération « no s'ajusta a l'objecte d'aquest incident ». Le Tribunal ajoute que le désaccord avec le contenu de
