JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD n° 157/2008, 21 juillet 2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa)

Faits et procédure

La société anonyme « T.&T., S.A. » avait formé une demande devant la Batllia d'Andorre, Section administrative, contre le Comú d'Andorra la Vella et le Govern. Par une sentence du 29 avril 2008, la Batllia a rejeté la demande et déclaré que la décision tacite du Govern, intervenue sur le recours d'alçada formé contre une résolution communale du 30 septembre 2005, était conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée en première instance.

La société a formé appel le 16 mai 2008. Par ordonnance du 23 mai 2008, la Batllia a admis le recours et a notifié à l'appelante, le 26 mai 2008, l'obligation de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal Superior de Justícia. Le 2 juin 2008, la représentation de la société a déposé au greffe du Tribunal Superior un acte de désistement du recours d'appel.

Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, était composé de M. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), de M. Bernard Plagnet et de M. Lluís Saura Lluvia. La décision est un aute (ordonnance) mettant fin à l'instance d'appel, enregistré sous le numéro de recours A017/08.

Les conclusions des parties sur le fond de l'affaire ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision). Le motif de la demande initiale n'est exposé que de manière indirecte, à travers le dispositif de la sentence de première instance.

Question de droit

La question posée était de déterminer les effets procéduraux du désistement de l'appelant, formé après l'admission du recours mais avant la formalisation de l'appel. Plus précisément, il s'agissait de savoir si ce désistement met fin à l'instance d'appel, et quelles conséquences en résultent pour la sentence de première instance.

Le fondement invoqué par le Tribunal est unique. Il est tiré de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit le contenu : le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure » et le tribunal compétent dictera un aute déclarant la procédure close. La décision ne développe pas d'autre raisonnement, ni ne discute d'éventuelles exceptions à ce principe.

Solution et dispositif

Le Tribunal a déclaré le désistement de l'appelante et a clos la procédure d'appel. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan (l'original étant rédigé en catalan) :

Le Tribunal a ensuite constaté qu'il était fait application de ces dispositions en conséquence de la décision prise.