JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 21 juillet 2008 (ROJ ATSJAD 158/2008)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans le contentieux de l'immigration. Par une décision du 11 juillet 2007, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a pris une mesure à l'égard de Mme Salas, laquelle a été confirmée par le Gouvernement par la résolution 61199/2007 du 29 août 2007. La nature précise de la mesure contestée n'est pas détaillée dans la décision commentée (non précisé dans la décision).

Mme Salas, agissant en nom propre, a saisi la Section administrative de la Batllia d'Andorre d'une demande enregistrée sous le numéro AD-0168-2/2007 le 10 septembre 2007. Par une sentence du 10 mars 2008, cette juridiction a rejeté la demande et déclaré la décision ministérielle conforme au droit. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Mme Salas a interjeté appel devant la Section administrative de la Batllia. Une fois la phase d'instruction achevée, conformément à l'article 143 de la loi, modifié par l'article 45 de la loi qualifiée modifiant la loi qualifiée sur l'immigration, la Batllia a transmis le dossier au Tribunal Superior de Justícia. Le 7 juillet 2008, l'appelante a déposé auprès du greffe de cette juridiction un acte de désistement de son recours.

Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Lluís Saura Lluvia, a statué par un Aute (ordonnance) rendu le 21 juillet 2008 sous le numéro de recours A018/08 et le numéro de protocole AD-0168-2/2007.

Question de droit

La question posée au juge était de déterminer quelles conséquences procédurales emporte le désistement de l'appel formé contre une sentence de la Batllia en matière administrative. Plus précisément, il s'agissait de savoir si ce désistement met fin à l'instance d'appel et permet de considérer la sentence de première instance comme définitive.

Le fondement retenu est l'article 94 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989). Le considérant unique (únic) relève que cette disposition prévoit que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure et que le tribunal compétent (la Batllia ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas) rend un Aute constatant la clôture de l'instance.

Solution et dispositif

Le Tribunal a tenu la désistement pour acquis et a constaté la clôture de la procédure d'appel. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :