JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 159/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:159A)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; les citations sont traduites en français.

Faits et procédure

Par une sentence du 8 mai 2008 (sentence 2008-58), la Batllia d'Andorra, Section administrative, a rejeté la demande formée par Mme Seco et a déclaré conforme au droit la résolution du 30 octobre 2007 de la Commission contentieuse de la Caixa andorrana de seguretat social (CASS). Cette résolution confirmait en second recours une décision antérieure du 4 septembre 2007.

Le 27 mai 2008, le représentant de Mme Seco a manifesté devant la Batllia sa volonté de faire appel. Par ordonnance du 30 mai 2008, la Batllia a accepté ce recours et a notifié à la demanderesse, le 2 juin 2008, qu'elle devait formaliser son appel devant le Tribunal Superior de Justícia dans un délai de quinze jours.

L'arrêt relate que ce délai a expiré sans que la partie ait produit le recours d'appel (recurs d'apel·lació). Le Tribunal a statué par un aute (décision de nature procédurale) rendu le 21 juillet 2008 dans le recours A019/08, la présidence étant assurée par M. Albert Andrés Pereira, avec les magistrats Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.

Les parties sont Mme M.I. Seco, appelante, représentée par Me Hoyos et assistée de Me Tejera, et la CASS, intimée, représentée par M. Sainz et assistée de Me Girona.

Les textes procéduraux applicables (dispositions du code de procédure administrative ou de la loi relative à la juridiction administrative) ne sont pas cités dans la décision (non précisé dans la décision). Le motif unique retenu est formulé en ces termes :

Question de droit

La question posée au Tribunal peut être formulée ainsi : l'annonce d'un appel par une partie, suivie de l'absence de formalisation de ce recours dans le délai imparti par la juridiction de première instance, fait-elle obstacle à l'examen de l'appel et entraîne-t-elle son caractère désert ?

Cette question est purement procédurale. Elle ne porte ni sur le fond du litige relatif aux prestations de sécurité sociale, ni sur la légalité de la résolution de la CASS. Le Tribunal n'avait donc pas à se prononcer sur la recevabilité de la demande initiale ni sur le bien-fondé des décisions administratives antérieures.

Le raisonnement de la Cour tient en un seul considérant (« ÚNIC »). Il distingue deux actes successifs : l'annonce de l'appel, qui manifeste une intention, et la formalisation du recours, qui seule permet de saisir la juridiction d'appel. La défaillance dans la seconde étape prive le recours de son effet, indépendamment de la première.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare désert le recours d'appel, confirme implicitement l'autorité de la sentence de première instance et ordonne la restitution du dossier à la Batllia. Le dispositif est reproduit ci-après (traduction française) :