JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2008 (n° A021/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 161/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juillet 2008)
Décision commentée : ATSJAD 161/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:161A, recours n° A021/08 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un agent de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), M. Villalba, s'est vu réclamer par une résolution de la CASS du 3 juillet 2007 la somme de 1 516,14 euros, qualifiée de versement indu au titre de l'article 10 du Reglament Tècnic de la CASS. La décision ne précise pas la nature exacte des prestations concernées, ni les motifs pour lesquels le versement a été jugé indu.
La Sección Administrativa de la Batllia a engagé des mesures d'exécution forcée pour recouvrer cette somme. Par une providence du 11 mars 2008, la Batllia a été saisie d'une procédure d'exécution, dont le détail n'est pas précisé dans la décision. Le 18 mars 2008, M. Villalba a formé un incident d'exécution (incident d'execució) contre ces mesures, en vue de les contester.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, statue en appel (aute), la décision mentionnant le recours A021/08 et le numéro de protocole E07-7935. La composition est collégiale, le ponent étant M. Albert Andrés Pereira, avec les magistrats Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. L'appelant agit en nom propre, la CASS étant représentée par un mandataire distinct.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'incident d'exécution prévu par l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal peut servir à contester la légalité de l'acte administratif dont l'exécution forcée est poursuivie, lorsque cet acte n'a fait l'objet d'aucun recours préalable.
En d'autres termes, la décision invite à déterminer la frontière entre le contrôle des actes d'exécution, qui relève de l'incident, et le contrôle de légalité de l'acte exécuté, qui relève du contentieux ordinaire.
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle, en reprenant sa jurisprudence de 1996 (deux autes du 11 décembre 1996), que l'incident d'exécution a pour objet « d'examiner la regularitat del procediment seguit per a l'execució de sentències i actes administratius, així com la procedència de les mesures adoptades, en funció del contingut de la resolució que es tracta d'executar » (premier fondement). Il en déduit que les questions relatives à la légalité de la décision administrative exécutée sont exclues de cet incident et réservées à la procédure ordinaire, sous réserve du contrôle des formalités externes de l'acte, qui fonde la présomption de légalité de l'action administrative (premier fondement).
Le Tribunal relève ensuite que les moyens de M. Villalba portent sur la résolution de la CASS du 3 juillet 2007 et non sur la providence de la Batllia qui l'exécute (second fondement). Il juge l'incident « improcedent » pour ce motif. Il ajoute que la voie de contestation appropriée était, en premier lieu, le recours devant la Comissió Contenciosa de la CASS, puis la demande juridictionnelle devant la Batllia. Faute d'avoir exercé ces recours, l'intéressé a laissé la résolution devenir ferme, de sorte qu'il ne peut plus en discuter la légalité « de forma extemporània » (cinquième fondement).
Le dispositif est le suivant. Dans la version originale en catalan :
« Desestimar l'incident d'execució que interposa el Sr. Villalba contra la providència de la Secció Administrativa de la Batllia d'11 de març de 2008. Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction fidèle :
« Rejeter l'incident d'exécution formé par M. Villalba contre la providence de la Section administrative de la Batllia du 11 mars 2008. Le présent aute est définitif et exécutoire. »
Le Tribunal rejette donc intégralement l'incident. La décision ne mentionne pas de dépens.
Portée et enseignement pratique
1. Une délimitation nette de l'incident d'exécution. La décision confirme que l'incident de l'article 110 LJAF ne constitue pas un moyen de contestation indirecte de l'acte administratif exécuté. Son office est circonscrit à la régularité de la procédure d'exécution
