JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 162/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008)

Faits et procédure

Par un jugement du 13 juin 2008, la Batllia d'Andorre, Section administrative, a rejeté la demande formée par M. Morales et a déclaré conforme au droit la résolution de la CTU du 5 novembre 2007. Le demandeur a manifesté sa volonté de faire appel le 1er juillet 2008. Par ordonnance du 9 juillet 2008, la juridiction de première instance a admis l'appel et a notifié à l'appelant, le 24 juillet 2008, qu'il devait formaliser son recours dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.

Le 30 juillet 2008, le représentant de M. Morales a déposé au secrétariat du Tribunal supérieur un acte de désistement de l'appel. Le dossier ne précise pas si la formalisation de l'appel était intervenue avant ce dépôt, ni si les autres parties à l'instance ont été appelées à se prononcer sur le désistement (non précisé dans la décision). Le Tribunal supérieur a statué par voie d'aute, c'est-à-dire d'ordonnance, dans une formation de la Sala Administrativa composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.

Les parties à l'instance sont, en appel, M. Morales (appelant, représenté par M. Carnero et assisté de Me Cepeda), la Commune de Canillo (représentée par M. Ramirez, assisté de Me Manso) et le Gouvernement, au titre de la CTU (représenté par M. Carretero, assisté de Me Espada).

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur était de savoir quels effets produit le désistement de l'appel, formé avant la formalisation du recours, sur l'instance d'appel et sur la décision de première instance. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge devait constater l'extinction de l'instance et, le cas échéant, si le jugement attaqué devenait définitif.

La réponse dépend de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, auquel le Tribunal se réfère comme seul fondement de sa décision. Selon le considérant unique, cette disposition prévoit que « le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure », et que le tribunal compétent (le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas) « rendra un aute déclarant la procédure close ».

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice tient M. Morales pour désisté de son appel. Il déclare la décision de première instance ferme et exécutoire et ordonne la restitution du dossier à la Batllia d'Andorre. Le dispositif, dans sa partie opérative, se lit ainsi (traduction française de l'auteur à partir du catalan) :

La décision ne statue sur les dépens que par la référence implicite à l'absence de condamnation prévue au jugement de première instance. Elle ne contient aucun pronouncement distinct sur les frais de l'instance d'appel (non précisé dans la décision).

Sur le plan de la motivation, la décision est très brève. Elle repose sur une seule référence normative et ne développe pas de raisonnement autonome. Elle ne discute ni la recevabilité de l'appel, ni la portée exacte de la notification du 24 juillet 2008, ni l'éventuelle intervention des autres parties sur le désistement.

Portée et enseignement pratique

1. Un effet extinctif automatique. L'enseignement principal de l'aute tient au caractère quasi automatique de l'effet extinctif du désistement. Le texte légal ne laisse guère de marge d'appréciation au juge : le désistement « finira toujours » la procédure. La fonction du juge se réduit à constater cet effet par une décision formelle. Cette lecture rapproche le mécanisme du désistement d'