JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 septembre 2008 (n° A025/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 164/2008)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 164/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:164A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 13 juin 2008, la Section administrative de la Batllia d'Andorre a rejeté la demande formée par M. Alvarado (dossier AD-0013-3/2008). Ce jugement déclarait en outre que la résolution de la CTU du 5 novembre 2007 était conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative. Il ne prononçait pas de condamnation aux dépens.
M. Alvarado a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 1er juillet 2008. Par ordonnance du 9 juillet 2008, la Batllia a admis le recours et a notifié à l'appelant, le 24 juillet 2008, l'obligation de formaliser son appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.
Le 30 juillet 2008, le représentant de M. Alvarado a déposé au greffe du Tribunal supérieur un acte de désistement de l'appel. La décision commentée, un aute (ordonnance) rendu le 16 septembre 2008 par la Sala administrativa, est ainsi intervenue sur ce désistement.
Les parties au litige sont l'appelant, M. Alvarado, représenté par M. Agulló et assisté de Me Hoyos, et les intimés, le Comú de Canillo, représenté par M. Quesada et assisté de Me Ferreras, et la CTU-Govern, représentée par M. Amorós et assistée de Me Ricart. La composition du tribunal comprend M. Albert Andrés Pereira, président, M. Bernard Plagnet et M. Lluís Saura Lluvia, magistrats.
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était de savoir quelle conséquence procédurale attacher au désistement d'un appelant qui a renoncé à son recours avant la formalisation de celui-ci. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce désistement impose de déclarer l'instance close et de rendre définitive la décision de première instance.
La décision ne discute ni le bien-fondé de la résolution de la CTU, ni celui du jugement de la Batllia. Elle se limite à un raisonnement de droit procédural, fondé sur un unique considérant rédigé ainsi : l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur de justice, selon le cas) prononce un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur a fait application de cette disposition. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale :
« Tenir per desistit el Sr. Alvarado del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 13 de juny de 2008, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
Traduction fidèle :
« Tenir M. Alvarado pour désisté de son recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 13 juin 2008, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Le tribunal ajoute : « Aquest Aute és ferm i executiu » (« Le présent aute est ferme et exécutoire »).
La décision ne contient aucune disposition relative aux dépens (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
1. Un effet extinctif automatique. L'ordonnance met en évidence le caractère automatique de l'effet du désistement. Selon le texte de l'article 94, rappelé dans le considérant unique, le désistement met « toujours » fin à la procédure. Le juge n'exerce donc pas de pouvoir d'appréciation sur l'opportunité du désistement.
