JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 septembre 2008 (n° A026/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 165/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008)
Décision commentée : ATSJAD 165/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:165A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 13 juin 2008, la Batllia d'Andorre, Section administrative, a rejeté la demande formée par M. Zapata, enregistrée sous le numéro AD-0010-3/2008. Ce jugement déclarait conforme au droit la résolution de la CTU du 5 novembre 2007 et ne prononçait aucune condamnation aux dépens. Le contenu précis de cette résolution administrative et les moyens soulevés en première instance ne sont pas reproduits dans la décision (non précisé dans la décision).
M. Zapata a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 1er juillet 2008. Par ordonnance (Providència) du 9 juillet 2008, la Batllia a admis le recours et a notifié à l'appelant, le 24 juillet 2008, l'obligation de formaliser son appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.
Le 30 juillet 2008, le représentant de M. Zapata a déposé auprès du greffe du Tribunal supérieur un acte de désistement du recours d'appel. La décision est rendue par la Sala administrative du Tribunal supérieur, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Les parties en cause sont l'appelant, M. Zapata, et les intimés, le Comú de Canillo et le CTU-Govern, chacun représenté par son conseil.
Le document comporte un résumé généré par intelligence artificielle, qui ne fait pas partie de la décision et n'a pas valeur d'autorité. Il est utile pour l'orientation, mais le raisonnement doit être vérifié sur le texte de l'Aute.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de savoir quelles conséquences emporte le désistement de l'appelant sur l'instance d'appel, et plus largement sur le jugement frappé d'appel. Il s'agissait de déterminer si le Tribunal supérieur devait statuer sur le fond du litige ou seulement constater l'extinction de l'instance, et quel sort réserver au jugement de première instance.
Le fondement textuel est unique. Le Tribunal se réfère à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, qui dispose, selon la décision, que le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure » et que le tribunal compétent dictera un Aute déclarant la procédure close. La décision ne développe pas d'argumentation doctrinale ni jurisprudentielle à l'appui de cette lecture.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur tient le désistement pour acquis et met fin à l'instance d'appel sans examen du fond. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
« Tenir pour désisté M. Zapata du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 13 juin 2008, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
Le raisonnement se limite donc à deux étapes : la constatation de la validité formelle du désistement, puis la déduction de ses effets légaux. Il en résulte que le jugement de première instance acquiert l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, sans que le Tribunal n'ait à apprécier la légalité de la résolution de la CTU. Le dossier est ensuite renvoyé à la Batllia pour exécution.
La décision ne contient pas de motivation sur le sort des dépens d'appel (non précisé dans la décision).
