JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 septembre 2008 (n° A028/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 16 septembre 2008, n° 167/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:167A)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 16 septembre 2008, ROJ : ATSJAD 167/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:167A (recours n° A028/08) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Sr Morales avait formé une demande devant la Batllia d'Andorra, section administrative, contestant la résolution de la CTU du 5 novembre 2007. Par sentence du 13 juin 2008, la Batllia a rejeté la demande et déclaré la résolution de la CTU « ajustée à Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa », sans prononcé particulier sur les dépens.
Le 1er juillet 2008, le requérant a manifesté sa volonté de faire appel devant la Batllia. Par ordonnance du 9 juillet 2008, ce recours a été admis et notifié à la partie demanderesse le 24 juillet 2008, avec injonction de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.
Le 30 juillet 2008, le représentant du Sr Morales a déposé au greffe du Tribunal supérieur un acte de désistement du recours d'appel. La décision ne précise pas les motifs de ce désistement.
Dans la présente cause, les parties sont mentionnées comme suit : appelant, Sr Morales (représenté par Me Escolano, avocat Me Vilar) ; intimés, le Comú de Canillo (représenté par Me Araujo, avocat Me Corbacho) et la CTU-Govern (représentée par Me Moliner, avocat Me Arnau).
La formation de jugement est composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur de justice était de déterminer les effets, sur la procédure d'appel et sur la décision de première instance, d'un désistement de l'appelant intervenu après l'admission du recours mais avant la formalisation de l'appel.
Le fondement invoqué est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit la teneur dans ses motifs : « le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure », le Tribunal de batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, devant alors rendre un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice, après avoir rappelé le texte de l'article 94, a tenu le Sr Morales pour désisté de son recours et a déclaré la sentence de première instance définitive et exécutoire. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
« Tenir pour désisté le Sr Morales du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 13 juin 2008, laquelle est déclarée définitive et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
« Le présent aute est définitif et exécutoire. »
« En conséquence, ainsi l'ont décidé, ordonné et signé le Tribunal, et j'en atteste. »
(Texte original : « Tenir per desistit el Sr. Morales del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 13 de juny de 2008, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. Aquest Aute és ferm i executiu. »)
La décision revêt la forme d'un aute, acte de nature procédurale, et non d'une sentence. Elle ne se prononce ni sur le bien-fondé de la résolution de la CTU, ni sur les moyens éventuellement soulevés en appel.
Portée et enseignement pratique
1. Effet extinctif du désistement d'appel. L'article 94 attache au désistement de l'appel un effet automatique : la procédure prend fin.
