JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 septembre 2008 (n° A029/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 169/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008)
Décision commentée : ATSJAD 169/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:169A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les extraits reproduits ci-dessous sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le Tribunal de première instance (Batllia d'Andorra, Section administrative) a rendu, le 13 juin 2008, un jugement (dossier AD-0019-3/2008) par lequel il a rejeté la demande formée par M. Alfaro et déclaré que la résolution de la CTU (Comissió Tècnica d'Urbanisme, ou organe administratif équivalent) du 5 novembre 2007 était conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Le 1er juillet 2008, le représentant de M. Alfaro a manifesté sa volonté de faire appel devant la Batllia. Par ordonnance du 9 juillet 2008, l'appel a été admis et notifié à l'appelant le 24 juillet suivant, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.
Le 30 juillet 2008, le représentant de l'appelant a déposé au greffe du Tribunal supérieur un acte de désistement de l'appel. Les parties en présence sont, outre l'appelant, la commune de Canillo et le Gouvernement (CTU-Govern), tous deux intimés.
La composition de la formation est indiquée : président M. Albert Andrés Pereira, magistrats M. Bernard Plagnet et M. Lluís Saura Lluvia.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de déterminer les effets procéduraux du désistement de l'appel formé contre un jugement de première instance en matière contentieuse administrative, et notamment :
- si le désistement de l'appelant met fin à l'instance d'appel ;
- quel sort procédural est réservé au jugement frappé d'appel, en particulier s'il acquiert l'autorité de chose jugée et le caractère exécutoire.
Le texte ne soulève pas de question de fond relative à la légalité de la résolution de la CTU : il s'agit d'une décision purement procédurale, qui ne tranche aucun moyen tiré de la légalité de l'acte administratif litigieux.
Solution et dispositif
Le Tribunal fonde sa décision sur le seul article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989), tel que reproduit dans les motifs :
« L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal dispose que le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rendra un Aute déclarant la procédure close. »
Le motif unique (« ÚNIC ») se borne à constater que le désistement entre dans le champ de cette disposition. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle :
« Tenir pour désisté M. Alfaro de l'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 13 juin 2008, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra. »
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
« En conséquence, ainsi l'ont décidé, ordonné et signé le Tribunal, pour valoir ce que de droit. »
La solution est donc double : constat du désistement, avec clôture de l'instance d'appel ; et renvoi du dossier à la ju
