ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f52f51f1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A030/08·16 septembre 2008·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 170/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA030/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:170A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 170/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 septembre 2008 (n° A030/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 16 septembre 2008 par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre, dans le cadre d'un incident d'exécution. Elle porte le numéro de recours A030/08, le numéro de protocole AD-008-1/2006 et est rapportée par le magistrat Albert Andrés Pereira. Les autres membres de la formation sont Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.
Les faits, tels que résumés dans la décision, concernent des agents (les époux Romeu et Ayuso, selon le dispositif) qui avaient obtenu un permis de construire. Ils n'ont cependant pas pu réaliser l'immeuble en raison de sa proximité avec l'église romane de Santa Coloma. Par une sentence du 22 octobre 2001 (n° 2001-47), la Sala a reconnu leur droit à être indemnisés « pel cost actualitzat » de ce qui aurait pu être construit.
Dans la phase d'exécution, un aute du Tribunal de batlles du 1er juin 2007 a fixé l'indemnité à 756 753,50 euros. Il a également mis à la charge des agents une retenue de 780 euros correspondant aux honoraires de l'expert désigné par la Batllia. Le Gouvernement a contesté cette décision au motif que le coût de construction doit correspondre au coût strict de l'ouvrage, à l'exclusion du bénéfice industriel, des honoraires professionnels et des impôts. Les agents ont, pour leur part, formé un recours fondé sur quatre points : la sous-évaluation du coût de construction, l'addition d'un poste de 15 % pour imprévus, l'illégalité de la répartition par moitié des frais d'expertise et l'octroi d'intérêts légaux. Ils ont en outre invoqué la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable. Le texte ne précise pas la suite donnée à ce dernier grief, dont la décision ne traite pas expressément.
Question de droit
La juridiction devait résoudre trois questions :
La valeur de l'expertise judiciaire. Quel crédit accorder à une expertise technique lorsque les parties en produisent d'autres ?
L'assiette de l'indemnisation. Que recouvre la notion de « coût actualisé » de la construction qui aurait pu être réalisée, et doit-elle inclure les postes de dépense qui ne se seraient pas effectivement produits ?
Les accessoires de la condamnation. Des intérêts légaux peuvent-ils être ajoutés à ce stade, et la répartition des frais d'expertise est-elle conforme au droit ?
Solution et dispositif
La Sala rappelle, en premier lieu, le rôle du juge en matière d'expertise. Elle se réfère à la formule du peritus peritorum, selon laquelle il appartient à la juridiction de trancher les prétentions après examen et appréciation des rapports d'expertise. Ces rapports constituent un élément important d'information au sens de l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, mais ils ne lient pas le juge. Elle ajoute le principe général de la prévalence des expertises judiciaires sur les rapports produits par les parties, en raison de leur caractère impartial et contradictoire, et renvoie à la sentence n° 2001-22 du 19 avril 2001.
En second lieu, la Sala retient une conception restrictive de l'assiette de l'indemnité. Le coût de construction correspond au budget d'exécution matérielle, c'est-à-dire à la valeur des matériaux et des travaux nécessaires. Les postes que la construction aurait entraînés sans être effectivement exposés, tels que
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A030/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 16 de setembre de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència d'aquesta Sala núm. 2001-47, de 22 d'octubre de 2001, va declarar el dret de les agents a ser indemnitzades pel cost actualitzat d'allò que s'hagués pogut construir amb el permís de construcció que el seu dia els va ser atorgat, però que no podien en l'actualitat materialitzar, per raó de la proximitat de l'immoble a l'església romànica de Santa Coloma.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A030/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2n.- Després de diverses incidències en l'execució de l'esmentada sentència, l'aute d'1 de juny de 2007 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va fixar en la suma de 756.753'50 euros la indemnització que havia de ser abonada a les agents, de la qual s'havien de retenir 780 euros, corresponent als honoraris del perit designat per la Batllia que havia intervingut en fase d'execució.
3r.- La representació del GOVERN ha impugnat aquesta resolució, en considerar que el cost de construcció s'ha de correspondre amb el cost estricte de l'obra, de manera que han de quedar al marge tots aquells conceptes que no s'han meritat en aquest cas, com succeeix amb el benefici industrial, honoraris professionals i tributs.
4ª.- La representació de la part agent impugna igualment l'aute del Tribunal de Batlles en base a diverses consideracions, que es poden resumir en els següents punts: a) el cost de construcció que s'ha tingut en compte no s'adiu amb la realitat i amb la qualitat dels materials que s'utilitzen habitualment, i no s'han tingut en compte per a fixar-lo els informes tècnics que ha presentat aquesta part; b) a més dels conceptes integrants de la indemnització que inclou l'aute impugnat, cal afegir un 15% en concepte d'imprevistos; c) no es procedent la retenció de l'import de la meitat dels honoraris del perit que ha intervingut en aquesta fase d'execució; i d) considera que el GOVERN ha de satisfer els interessos legals. A més, denuncia la vulneració del dret a un judici de durada raonable en l'execució de la sentència que va posar terme al procés.
5è.- Dels escrits d'impugnació se'n va donar trasllat a la respectiva contrapart, que els han contestat oposant-se a les pretensions articulades per la contrària.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- El primer motiu d'impugnació articulat per les agents fa referència a què el Tribunal a quo ha partit, a l'hora de fixar el cost de construcció de l'immoble que s'hauria pogut bastir d'acord amb l'autorització que havia estat atorgada, de l'informe pericial realitzat per l'arquitecte Palau, denunciant que no s'han tingut en compte els dictàmens que havia aportat aquella part.
Correspon al Tribunal, com a peritus peritorum, la resolució de les pretensions de les parts, en base a l'examen i valoració dels diferents informes pericials aportats a les actuacions, que constitueixen en important element d'informació, com ho diu l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, però que no vinculen l'òrgan jurisdiccional.
En el cas que ara s'examina, l'aute impugnat realitza una acurada ponderació dels diferents dictàmens, i raona els motius pels quals s'inclina per la valoració realitzada pel Sr. Palau. Aquestes raons no han estat desvirtuades per les recurrents, que no poden pretendre substituir el criteri de l'òrgan jurisdiccional pel seu propi. D'altra banda, resulta també aplicable el principi general que afirma la prevalença dels dictàmens dels perits processals sobre els informes aportats per les parts, com a conseqüència del caràcter imparcial i contradictori d'aquest tipus de prova (cfr. Sentència d'aquesta Sala núm. 2001-22, de 19 d'abril, entre d'altres).
En conseqüència, procedeix desestimar aquest motiu d'impugnació.
Segon.- Són igualment objecte de discussió els diferents conceptes que han d'integrar la indemnització reconeguda en favor de les agents. Com s'ha exposat en els antecedents, la sentència que va resoldre el procés va declarar el dret d'aquelles a ser indemnitzades "pel cost actualitzat d'allò que s'hagués pogut construir amb el permís el seu dia atorgat".
El cost de la construcció es correspon bàsicament amb el pressupost d'execució material, que comprèn el valor dels materials i treballs necessaris per bastir l'immoble. Resulta evident que, si s'hagués construït efectivament l'edifici, s'haurien produït altres despeses, les quals, però, no s'han meritat en aquest cas, de manera que no resulta procedent incloure-les en la indemnització. Així succeeix amb el benefici industrial del constructor, els honoraris professionals i els tributs que graven l'obra. De la mateixa manera, no es pot afegir un percentatge en concepte d'imprevistos, que resulta aliè a una edificació que no s'ha construït i en la qual, per aquest mateix fet, no s'han pogut produir imprevistos de cap classe.
La sentència que va posar terme al procés es refereix de forma explícita al cost actualitzat de la construcció, concepte que es correspon amb el pressupost d'execució material, amb exclusió dels restants capítols que no van ser efectius en aquests cas.
L'informe pericial de 28 de novembre de 2005 fixa el pressupost d'execució material en la quantitat de 482.718'32 euros, de manera que la indemnització ha de ser determinada en aquesta suma, amb la convenient actualització a realitzar pel Tribunal a quo, segons el que disposa la sentència que es objecte d'execució.
Tercer.- Pel que fa als demés motius d'impugnació, s'han de confirmar en els seus propis termes el pronunciaments de l'aute impugnat. En primer lloc, no es poden incloure en aquest moment interessos legals, des del moment en què la sentència a executar no conté cap declaració sobre els mateixos. En segon lloc, resulta ajustada a dret la distribució per meitat entre les parts del procés del cost de l'informe pericial encarregat per la Batllia a fi de disposar d'un element de judici sobre la valoració de cadascun dels conceptes a què es refereix l'informe.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Estimar el recurs que interposa la representació del M.I. GOVERN i desestimar el que formulen les Sres. Romeu i Ayuso, ambdós contra l'aute dictat l'1 de juny de 2007 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, el qual es modifica només quant a l'import de la indemnització fixada en favor de les agents, que es determina en la quantitat de 482.718'32 euros, amb referència al 28 de novembre de 2005, sens perjudici de l'actualització de la mateixa al moment actual per part del Tribunal a quo.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
