JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 septembre 2008 (n° A031/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 171/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008)
Décision commentée : ATSJAD 171/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:171A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 171/2008, recours A031/08).
Faits et procédure
Par une résolution du 27 juillet 2007, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a déclaré que la société « Diez » devait s'acquitter de la somme de 3 927,35 euros au titre d'une majoration pour retard de paiement de cotisations. Par une seconde résolution du 8 octobre 2007, la CASS a requis le paiement de cette même somme.
La société a formé une demande contre la résolution du 8 octobre 2007 devant la Section administrative de la Batllia. Par un aute du 17 avril 2008, ce tribunal a déclaré cette demande irrecevable. Il a estimé que l'acte attaqué n'était pas définitif, dès lors qu'il se bornait à réclamer le paiement d'une somme fixée par une résolution antérieure, déjà contestée par le requérant.
La société a interjeté appel. Elle soutenait que l'acte du 8 octobre 2007 faisait grief, en ce qu'il imposait une obligation de paiement, et qu'il pouvait donc être attaqué devant le juge administratif. La CASS a opposé qu'il s'agissait d'un simple acte de trámite, destiné à impulser le recouvrement des majorations, et que l'appelante avait déjà introduit un recours contre la décision originaire.
La formation de jugement est composée de MM. Albert Andrés Pereira (ponent, président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.
Question de droit
La question posée est la suivante : un acte administratif qui requiert le paiement d'une somme déjà fixée par une décision antérieure définitive est-il susceptible d'un recours juridictionnel autonome, au regard de l'article 8 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 ?
Le problème implique de déterminer la nature de l'acte (définitif, de trámite ou d'exécution) et, corrélativement, la recevabilité de la demande au regard du critère de l'acte attaquable.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel. Il retient que l'acte du 8 octobre 2007 constitue un acte de « mera ejecución » (acte de pure exécution), qui reproduit le contenu de l'acte antérieur et n'est, en conséquence, pas susceptible d'impugnation en vertu de l'article 8 de la loi.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Désestimer le recours d'appel interjeté par la représentation de l'entité « Diez » contre l'aute de la Section administrative de la Batllia du 17 avril 2008, lequel est confirmé dans ses propres termes. »
« Cet Aute est ferme et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
1. Le critère de l'acte attaquable. La décision rappelle que l'article 8 de la loi n'ouvre le recours juridictionnel qu'à l'encontre des actes définitifs, des actes de trámite faisant obstacle à la poursuite de la procédure et de ceux produisant une indéfense. Le juge en déduit l'exclusion de l'impugnation séparée des actes de trámite ou préparatoires, sous réserve de ces exceptions. Le raisonnement s'appuie sur le « principe de concentration » qui régit la matière : les irrégularités affectant les différentes phases du procédé ne peuvent être invoquées qu'à l'encontre de l'acte qui met fin à la procédure.
2. Le régime des actes d'exécution. Le Tribunal distingue une catégorie particulière d'actes non définitifs, les actes d'exécution, qui ont pour objet de matérialiser une décision préalable
