JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 octobre 2008 (n° A033/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 173/2008 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 12 octobre 2008)
Décision commentée : ATSJAD 173/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:173A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu le 12 octobre 2008 par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A033/08. Elle est signée par le magistrat ponent Bernard Plagnet, la composition comprenant également Albert Andrés Pereira (président) et Lluís Saura Lluvia.
Par providencia du 4 juin 2008, le Batlle a enjoint au requérant, M. Sandoval, de payer la somme de 2 052 EUR au titre de la régularisation des cotisations salariales afférentes à M. Pla. Cette injonction se fondait sur une sentence du Tribunal de Batlles du 30 mai 2005, confirmée par la Sala administrativa par arrêt du 16 décembre 2005.
M. Sandoval a formé un recours le 8 juillet 2008. Il soutient que la régularisation ne peut plus être exigée, dès lors qu'une sentence de la Sala civil du Tribunal superior du 10 juillet 2007 a retenu, pour la rémunération de M. Ayuso, le montant de 1 750 EUR et non celui de 2 100 EUR. La Sala administrativa, tirant les conséquences de cette sentence, avait par ailleurs annulé, par décision du 29 février 2008, les sanctions infligées par le Gouvernement.
La CASS, appelée à la cause, a répondu le 22 juillet 2008. Elle fait valoir que les décisions de la Sala civil et de la Sala administrativa ne peuvent lui être opposées, car elle était tierce au procès ayant abouti à ces décisions et n'a pas pu y présenter ses observations.
Les actes ont été transmis à la Sala, le magistrat ponent a été désigné et l'affaire a été mise en délibéré.
Les motifs de la décision ne précisent pas le fondement textuel exact de l'injonction de paiement, ni la méthode de calcul ayant abouti au montant de 2 052 EUR (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si des décisions de justice devenues définitives en 2005, qui fixaient une base de cotisations sociales, pouvaient encore être exécutées après qu'une autre juridiction, la Sala civil, eut retenu en 2007 un salaire différent pour un autre salarié, dans un litige opposant d'autres parties.
Le requérant invoquait implicitement l'incidence de la sentence de 2007 sur l'exécution des décisions antérieures. La question juridique est donc double :
- Les décisions de 2005 ont-elles acquis un caractère ferme et définitif, de sorte qu'elles restent exécutoires ?
- Une appréciation juridique contenue dans une décision postérieure, rendue entre d'autres parties, peut-elle remettre en cause l'exécution d'une décision antérieure passée en force de chose jugée ?
Solution et dispositif
La Sala administrativa écarte le recours. Elle relève d'abord que, dans un premier temps, les juridictions de l'ordre administratif avaient jugé que les cotisations étaient dues sur une base de 2 100 EUR, et que ces décisions étaient devenues fermes et définitives. Elle reconnaît ensuite que la Sala civil, dans sa sentence du 10 juillet 2007, a retenu une analyse juridique différente en estimant le salaire à 1 750 EUR.
La Sala administrativa qualifie toutefois la remarque, selon laquelle il conviendrait de tirer les conséquences de cette analyse pour le calcul des cotisations sociales, de « simple recommandation » dépourvue de valeur décisoire. Elle relève qu'elle ne figure pas dans la « décision » de la sentence mais seulement dans les « fondements de droit ». Elle conclut que, « en appliquant strictement les règles de droit », les sentences des 30 mai et 16
