JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 174/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 novembre 2008

Faits et procédure

Par un jugement du 25 juillet 2008, la Section administrative de la Batllia d'Andorre a rejeté la demande formée par M. Tejada et déclaré conforme au droit la résolution n° 64073/2007 du 8 novembre 2007 de la Comissió Tècnica d'Urbanisme. Les parties défenderesses à l'instance sont la Comú de Canillo et le CTU-Govern.

M. Tejada a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 15 septembre 2008. Par ordonnance du 19 septembre 2008, la Batllia a admis le recours et a notifié à l'appelant, le 29 septembre 2008, l'obligation de formaliser son appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.

Le 29 octobre 2008, le représentant de M. Tejada a déposé au greffe du Tribunal supérieur un acte de désistement du recours d'appel. La décision ne précise pas si la formalisation de l'appel est intervenue dans le délai imparti. Le Tribunal n'examine pas ce point, ce qui s'explique vraisemblablement par l'effet immédiat attaché au désistement.

La composition du tribunal est la suivante : M. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), M. Bernard Plagnet et M. Lluís Saura Lluvia. Le recours est enregistré sous le numéro A034/08 et le numéro de protocole AD-0018-2/08.

La décision a la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une ordonnance de clôture de procédure, et non d'un arrêt sur le fond.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur est de déterminer les conséquences procédurales du désistement de l'appelant, en particulier lorsqu'il intervient après l'introduction de l'appel mais avant toute décision sur le fond. Plus précisément, il s'agit de savoir si le désistement met fin à l'instance et si le jugement de première instance acquiert alors l'autorité de la chose jugée et le caractère exécutoire.

Le fondement invoqué est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Selon le considérant unique de la décision, cette disposition prévoit que « le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure », et que le Tribunal de batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, prononce un aute constatant la clôture de la procédure. Le texte intégral de l'article 94 n'est pas reproduit dans la décision. Les termes cités sont ceux que le juge a retenus, et doivent être vérifiés dans le texte officiel publié au BOPA.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice tient le désistement pour