JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 176/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:176A)

Faits et procédure

Par jugement du 9 septembre 2008, la Batllia d'Andorre, section administrative, a déclaré irrecevable la demande formée le 31 juillet 2006 par M. Caro (protocole AD-062-1/2006). Le dispositif de ce jugement prononçait en outre l'archivage des actuations et l'absence de condamnation aux dépens.

M. Caro, représenté par Me Palau (avocat : Me Daza), a formé appel devant la Batllia le 25 septembre 2008. Par ordonnance (providència) du 30 septembre 2008, la juridiction a admis l'appel et a imparti à l'appelant un délai de quinze jours, à compter de la notification du 2 novembre 2008, pour formaliser son recours devant le Tribunal Superior de Justícia.

Le 22 octobre 2008, soit antérieurement à cette notification selon la chronologie retenue par la décision, le représentant de M. Caro a déposé au greffe du Tribunal Superior un acte de désistement de son recours d'appel. La partie intimée est la Comú d'Encamp (représentée par Me Sandoval, avocat : Me Narváez).

La formation de jugement, présidée par M. Albert Andrés Pereira, comprenait MM. Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. La décision, rendue sous forme d'aute (ordonnance à caractère juridictionnel) sous le numéro de recours A036/08, est fondée sur un seul considérant.

Question de droit

La question posée était de savoir si le désistement, par l'appelant, d'un recours d'appel déjà admis entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la consolidation du jugement de première instance. Il s'agissait, en substance, de déterminer le régime juridique de cet acte de disposition de la procédure au regard de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989.

Le texte de l'article, tel que résumé dans le considérant unique, dispose que le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure » et que le tribunal compétent, Batllia ou Tribunal Superior selon le cas, prononce un aute déclarant l'instance close.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia constate le désistement et tire les conséquences suivantes :