JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 177/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:177A)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant le 24 novembre 2008 sous la présidence de M. Albert Andrés Pereira, rapporteur, avec MM. Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Elle porte sur le recours d'appel (recurs A037/08 ; numéro de cause AD-0065-1/08) formé par le Comú d'Andorra.

Le litige est né d'une demande présentée par M. Canals devant la Batllia d'Andorra, section administrative. Le demandeur contestait la résolution implicite de rejet de la Comissió tècnica d'urbanisme, saisie d'un recours d'alçada. Par jugement du 23 septembre 2008 (sentence 2008-137), la Batllia a, selon le dispositif reproduit dans l'arrêt, estimé partiellement la demande, déclaré non conforme au droit la résolution implicite de rejet, procédé à son annulation partielle et ordonné le classement de l'aire A12, incluse dans l'unité d'action « PP-SUR-14 Carrer major de Santa Coloma », en sòl urbà consolidat. Les dépens n'ont pas été mis à la charge des parties.

Le Comú d'Andorra a manifesté sa volonté d'interjeter appel devant la Batllia le 30 septembre 2008. Par providence du 13 octobre 2008, cet appel a été admis, et la partie appelante a été invitée à formaliser son recours devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours.

La décision relève que ce délai est expiré sans que le recours d'appel ait été produit (antécédent 3). Le texte mentionne par ailleurs une notification « el 16 de gener de 2008 », date manifestement incohérente avec la chronologie de la procédure ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, la date exacte de notification n'étant pas précisée dans la décision.

Question de droit

La question soumise au Tribunal supérieur était de savoir quelle conséquence tirer de l'absence de formalisation de l'appel dans le délai imparti après la providence d'admission. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le recours, simplement annoncé puis admis, devait être déclaré éteint, et si le jugement de première instance acquérait en conséquence un caractère définitif.

Le fondement textuel de cette solution n'est pas identifié dans la décision. Le motif retenu, unique, est formulé en ces termes : le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel annoncé par la partie appelante implique que ce recours doive être déclaré désert, avec archivage des actuations (fondament unique).

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur a déclaré désert le recours d'appel, confirmé la sentence de première instance comme ferme et exécutoire, et ordonné le renvoi du dossier à la Batllia.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans sa langue d'origine, suivie d'une traduction fidèle :