JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 29 février 2008 (ROJ : ATSJAD 184/2008)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (Andorre) Numéro de recours : 10/08 Aute (TSA IE-10/07) Président et rapporteur : Albert Andrés Pereira ; magistrats Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia Type de décision : Aute (ordonnance incidente, décision non mentionnée comme sentence au fond)

Faits et procédure

Les sœurs Ayuso ont fait l'objet d'une sanction de 1 425 euros de principal, prononcée pour une infraction grave à l'article 94, alinéas 5 et 11, de la loi sur le contrat de travail. Cette sanction a été confirmée par la sentence de la Sala Administrativa n° 16-2007 du 26 février 2007. Le 25 octobre 2007, la Section administrative de la Batllia a rendu une providence d'exécution d'acte administratif, mettant les intéressées en demeure de s'acquitter du montant.

Les intéressées ont formé un incident d'exécution devant le Tribunal supérieur de justice. Elles sollicitaient la suspension de l'exécution de la sentence « jusqu'au moment où sera tranchée » une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour erreur judiciaire, qu'elles avaient introduite devant le Ple du tribunal. Le représentant du Gouvernement s'est opposé à la demande, au motif qu'aucun cas légal de suspension de la sentence n'était réuni.

La décision est rendue par la Sala Administrativa, dans une formation de trois magistrats. Elle se prononce uniquement sur l'incident, sans rouvrir le débat sur le bien-fondé de la sanction.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions :

1. L'existence d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour erreur judiciaire, portant sur la sentence qui a confirmé la sanction, permet-elle d'obtenir la suspension de l'exécution de cette sentence ?
2. Une demande de suspension formée dans ces conditions peut-elle être qualifiée de téméraire, de manière à justifier une condamnation aux dépens ?

Le tribunal ne se prononce pas sur la responsabilité de l'État. Il examine seulement si la pendance de l'action indemnitaire constitue un motif de suspension, et si la demande est recevable au regard du cadre légal de la suspension.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident. Son raisonnement repose sur trois motifs successifs.

Le caractère définitif de la sentence. Le tribunal relève que la sentence du 26 février 2007, qui a confirmé l'acte dont l'exécution est poursuivie, est « ferme et ne peut faire l'objet d'aucun recours » (fondement 1).

L'absence de cas légal de suspension. Le Gouvernement faisait valoir qu'aucun des cas de suspension de la sentence prévus à l'article 108 de la loi sur la juridiction administrative et fi