JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2008 (n° 3/08 Aute) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 185/2008
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 185/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:185A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (Andorra la Vella) Date : 30 janvier 2008 Numéro de protocole : AD-0042-2/2007 ; TSA 48/07 Nature : aute (ordonnance) ; ponent : Lluís Saura Lluvia Composition : Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia (magistrats)
Faits et procédure
Par une sentence du 10 octobre 2007, la Batllia d'Andorra, section administrative, a rejeté la demande formée par M. Andrade, avec intervention adhésive de MM. Sanz et autres. Elle a déclaré que la décision de rejet implicite (denegació per silenci administratiu) du Gouvernement d'Andorre, saisi d'un recours contre une décision du Comú d'Ordino du 13 décembre 2006, était conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
La représentation de M. Andrade et autres a formé appel le 2 novembre 2007. Par providence du 5 novembre 2007, l'appel a été admis, avec un délai de quinze jours pour la formalisation devant le Tribunal supérieur. Après une demande de délai accueillie le 19 novembre 2007, le mémoire d'appel a été déposé le 7 décembre 2007, admis le même jour, et les parties ont été invitées à répondre dans un délai de treize jours. Le Comú d'Ordino et le Gouvernement ont obtenu une prorogation, fixant leur réponse au 24 janvier 2008. Le Comú a déposé son mémoire en réponse le 21 janvier 2008.
Le même jour, 21 janvier 2008, les appelants ont déposé un acte de désistement de l'appel.
Le texte de la décision ne précise pas le contenu détaillé des moyens soulevés en première instance ni ceux du mémoire d'appel. Il ne décrit pas davantage les motifs de la décision initiale du Comú d'Ordino ni le fondement précis du recours administratif dirigé contre elle.
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était, en substance, celle de la conséquence procédurale d'un désistement de l'appel, formé après le dépôt des mémoires mais avant toute décision au fond sur l'appel. Il s'agissait de déterminer si ce désistement entraîne la clôture de la procédure d'appel, et quel est alors le sort de la sentence de première instance.
Le fondement textuel retenu est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, cité dans la décision et référencé comme législation liée. Le considérant unique reproduit son contenu : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal (la Batllia ou le Tribunal supérieur, selon le cas) prononce un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice, après avoir constaté le désistement, prononce la clôture de l'instance d'appel et tire la conséquence attachée à la sentence de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Tenir pour désisté M. Andrade et adhérents du recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 10 octobre 2007, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Le dispositif ajoute :
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Sur le plan formel, la décision est une ordonnance (aute) et non un jugement au fond. Elle ne tranche aucun point de droit substantiel relatif à la décision de rejet implicite. Elle se borne à
