JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 155/2009

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Par une sentence n° 67-2009 du 27 juillet 2009, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a partiellement accueilli l'appel formé par le Comú d'Encamp contre un jugement du Tribunal de Batlles du 8 novembre 2007. Elle a également accueilli partiellement la demande formée par ce même Comú contre la Comissió Tècnica d'Urbanisme, en confirmant sa résolution du 28 novembre 2005 en tant qu'elle privait d'effet l'arrêt des travaux ordonné par le Cònsol major d'Encamp (antecedent 1r).

Le Comú d'Encamp a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il reprenait, selon la décision, les arguments qu'il avait présentés en son temps sur la compétence territoriale du Cònsol major pour adopter la résolution d'arrêt des travaux annulée. Il invoquait en outre la violation du droit fondamental à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution (antecedent 2n).

L'incident est fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, du 21 décembre 1993. Le texte fourni ne précise pas davantage le cadre procédural ayant permis le dépôt de cet incident.

Les parties mentionnées dans l'en-tête sont, en qualité d'appelant, le Comú d'Encamp, et, en qualité d'intimés, le Gouvernement (CTU), le Comú de Canillo et une entreprise désignée sous le nom d'« Agullo ». La décision est rendue par la formation composée de MM. Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (ponent), le recours étant enregistré sous le numéro A034/09.

Question de droit

La question posée était de savoir si une contestation portant sur la compétence territoriale de l'organe administratif ayant adopté l'acte litigieux pouvait être utilement soulevée au moyen d'un incident de nullité d'actuacions, fondé sur la violation alléguée du droit fondamental à la juridiction.

Cette question comportait deux volets :

1. La nature de l'incident : celui-ci peut-il servir de voie de réexamen des pronostics déjà tranchés par la décision attaquée ?
2. La qualification de la question de compétence : la détermination du lieu où ont été réalisés les travaux, et donc de la paroisse compétente, relève-t-elle de l'ordre juridictionnel civil ou de l'ordre administratif ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident sur le fondement de trois considérations.

En premier lieu, il rappelle que l'incident de nullité d'actuacions de l'article 18 bis « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » (fonament 1r). Il s'agit donc d'un remède extraordinaire, distinct d'un recours, q