ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aae233f3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 27/09·23 October 2009·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 156/2009
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket27/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:156A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 156/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2009 (n° 27/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 octobre 2009 (n° 27/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Procediment Urgent i Preferent, art. 41.1 CA. Sentència núm. 28-09 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 156/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat pel Lletrat Sr. Manso, en defensa i representació del Sr. Ferrer contra l'aute de data 29 DE MAIG DEL 2009 dictat per l'Hble. Batlle de guàrdia en el Procediment Urgent i Preferent de l'art. 41.1 de la Constitució. Sent part el Sr. Ferreras, defensat per la Lletrat Sra. Gomila, i el Magfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Guerrero. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 octobre 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (27/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket27/09
Judgment Date23 October 2009
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Rotlle núm. 27/09
Procediment Urgent i Preferent, art. 41.1 CA. Sentència núm. 28-09
Ponent M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs. Guerrero
Marie Conte
Yves Picod
Andorra la Vella, a vint-i-tres d'octubre del dos mil nou.
En el recurs d'apel·lació interposat pel Lletrat Sr. Manso, en defensa i representació del Sr. Ferrer contra l'aute de data 29 DE MAIG DEL 2009 dictat per l'Hble. Batlle de guàrdia en el Procediment Urgent i Preferent de l'art. 41.1 de la Constitució. Sent part el Sr. Ferreras, defensat per la Lletrat Sra. Gomila, i el Magfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Guerrero.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 27/09 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.-RESULTANT: que per Aute de data 29 de maig del 2009 l'Hble. Sr. Batlle de Guàrdia va decidir no donar lloc a les pretensions formulades pel Sr. Ferrer en el seu escrit de 24 de desembre del 2008. En aquest escrit, presentat per la representació processal del Sr. Ferrer i a l'empara de l'article 41.1 de la Constitució i articles 15 a 18 de la Llei transitòria de procediments judicials, es formulà demanda per la presumpta vulneració dels drets fonamentals a la intimitat i al secret de les comunicacions.
II.-RESULTANT: que contra l'esmentat Aute de data 29 de maig del 2009 la representació processal del Sr. Ferrer interposà recurs d'apel·lació, en aplicació de l'article 16 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials entenent que el fet que el M.I. Govern hagués obtingut el registre de trucades rebudes per part del Sr. Ferrer hauria vulnerat els drets fonamentals al secret de les comunicacions i a la intimitat del demandant Sr. Ferrer per la qual cosa demana que aquest Tribunal dicti sentència que declari la vulneració dels drets fonamentals a la intimitat i el secret de les comunicacions, que es recavi la totalitat de la informació obtinguda en el marc de l'expedient disciplinari RCED 026/2008, que se'n doni coneixement al demandant Sr. Ferrer i que es procedeixi a la destrucció de la informació recaptada, així com la condemna en costes del Sr. Ferreras i, subsidiàriament, del M.I. Govern, amb expressa inclusió de les derivades de la intervenció d'advocat i procurador d'aquesta part.
III.-RESULTANT: que en el present recurs ha comparegut el Ministeri Fiscal, a qui es donà trasllat de l'escrit del recurs i que informà en el sentit de que no existia el caràcter de secret en la comunicació entre el Sr. Ferrer i el Sr. Cañete donat que fou el Sr. Cañete qui advertí al M.I. Govern, i més concretament al Sr. Ferreras, de l'existència de la comunicació en la que havia participat, i que el Sr. Cañete no venia afectat pel secret de les comunicacions ja que no era un tercer aliè a la comunicació amb el Sr. Ferrer, per la qual cosa no tenia obligació de mantenir ni el secret de l'existència de la comunicació, ni la identitat del seu interlocutor, ni el contingut de la conversació. Por tot això, el Ministeri Fiscal interessa la desestimació del recurs apel·lació perquè considerava que no hi ha hagut vulneració dels drets fonamentals al·legats per la part apel·lant.
La representació processal de la part apel·lada, el Sr. Ferreras, també s'oposà al recurs al·legant que el Sr. Ferrer en cap moment ha negat haver telefonat al Sr. Cañete des de la seva extensió, i que no es va fer cap control telefònic ni per part del Sr. Ferreras ni del M.I. Govern, així com que el registre del control de trucades del Sr. Sr. Ferrer amb el Sr. Cañete formava part de l'expedient disciplinari instruït al Sr. Ferrer i que havia estat aportat per qui fou el seu interlocutor el Sr. Cañete. Per la qual cosa, aquesta part considera que no hi hagué control sobre cap trucada del Sr. Ferrer per la qual cosa no es produí cap vulneració del seus drets a la intimitat i al secret de les comunicacions demanant, doncs, la desestimació del recurs i la confirmació de l'aute dictat per l'Hble. Sr. Batlle de Guàrdia.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que, seguint la Jurisprudència d'aquest M.I. Tribunal en interpretació de l'article 16 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, havent estat designada per a la resolució del present recurs aquesta Sala Penal, s'ha donat al recurs el tràmit establert en els articles 199 i següents del Codi de Procediment Penal per la tramitació del recurs d'apel·lació que l'article 195 del mateix Codi preveu contra les resolucions dictades en primera instància pel Tribunal de Corts, en el decurs del qual totes les parts comparegudes en el present recurs d'apel·lació han tingut puntual trasllat de l'escrit interposat pel recurrent, havent pogut fer les al·legacions que consideraven escaients al seu dret.
II.-CONSIDERANT: que, com ja té abastament declarat aquest Tribunal, seguint la doctrina del Tribunal Constitucional, en el marc de la protecció dels drets fonamentals s'ha de fer la distinció entre dos procediments diferents: 1r) el que és aplicable en el cas de la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, i altre que es aplicable quan s'invoca una lesió de qualsevol altre dels drets fonamentals recollits en els Capítols III i IV del Títol II de la Constitució; 2n) el que s'aplica quan s'invoca la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció de l'article 10 de la Constitució, que és el previst en els articles 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials i 94 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, en la redacció que li va donar la Llei qualificada de 22 d'abril de 1999 (Autes del Tribunal Constitucional de 2 de juliol del 1999, 18 de juliol del 2001 i 12 de novembre del 2003, i sentències d'aquest Tribunal Superior de Justícia de 1 de febrer del 2000, 19 d'abril del 2001 i 30 de gener de 2007, totes elles de la Sala Administrativa, i de 21 de juny del 2007 i 10 d'abril del 2008 d'aquesta Sala Penal).
I, en el marc de la protecció dels drets fonamentals, i en especial pel que fa al dret al secret de les comunicacions que a tothom garanteix l'article 15.2 de la Constitució, aquest Tribunal té abastament declarat que aquest dret fonamental comprèn no sols el contingut de les comunicacions sinó també, en el cas de les comunicacions telefòniques, la informació relativa al tràfic de les trucades fetes i de les trucades rebudes, relació dels números de telèfon i dels seus titulars (sentències d'aquest Tribunal de 21 de juny del 2007, en Rotlles d'apel·lació núm. 13/07 i núm. 14/07), sentència de 10 d'abril del 2008 en Rotlle d'apel·lació núm. 43/07, i sentència de 30 de juny del 2008 en Rotlle apel·lació núm. 9/08.
III.-CONSIDERANT: que en el cas d'autes la qüestió fonamental és la de determinar si hi hagué per part del Sr. Ferreras, o d'altre funcionari o autoritat del M.I. Govern, un control de les trucades fetes i/o rebudes pel funcionari Sr. Ferrer en el terminal de telèfon de la seva taula de treball (extensió 1499), és a dir, com va arribar al Sr. Ferreras la informació de que el Sr. Ferrer havia fet una trucada al Sr. Cañete des de el seu lloc de treball el dia 23 d'octubre del 2008.
Recordem que el Sr. Ferreras era el superior jeràrquic immediat del Sr. Ferrer i que fou nomenat instructor de l'expedient obert al Sr. Ferrer pels fets succeïts en data 23 d'octubre del 2008 amb el Sr. Cañete registrat amb el núm. RCED 026/2008, quan el Sr. Ferrer va convocar al Sr. Cañete a una reunió a les 10 hores del mati, per tant en horari laboral, i en el mateix lloc de treball del Sr. Ferrer, l'Edifici Administratiu del M.I. Govern d'Andorra, per tal de tractar un assumpte personal amb el Sr. Cañete, originant-se entre ambdós una forta discussió que va alterar el clima laboral motivant, fins i tot, la intervenció de l'agent del Servei de Policia que prestava vigilància a l'Edifici Administratiu
Consta acreditat que fou el mateix Sr. Cañete qui va facilitar a l'instructor Sr. Ferreras la informació de que el Sr. Ferrer l'havia telefonat des del seu lloc de feina, i que fou també el Sr. Cañete qui lliurà al Sr. Ferreras el document núm. 10 unit a l'expedient en el que consta el llistat de les trucades rebudes en el telèfon del que és titular el Sr. Cañete el núm. XXXXXX, en el període del 1 al 31 d'octubre del 2008, i en el que apareix una trucada entrant des del telèfon fix 875700 efectuada en data 23 d'octubre del 2008 a les 09:00:43 hores i amb una durada de 15 segons.
És fet conegut que el número de telèfon 875700 correspon al de la centraleta de l'Edifici Administratiu del M.I. Govern d' Andorra.
La part demandant diu que no es pot saber que la trucada rebuda va ser realitzada des de l'extensió 1499 a no ser que es tinguès accés al registre de trucades de la centraleta del M.I. Govern, argument que no es por compartir perquè, havent manifestat el Sr. Cañete que qui el va telefonar sobre les 9 hores del dia 23 d'octubre del 2008 fou el Sr. Ferrer, no calia efectuar cap control del registre de trucades de la centraleta per arribar a la conclusió de que la trucada es va fer des de l'extensió 1499 que era la corresponent al lloc de treball del Sr. Ferrer. Havent negat el Sr. Ferreras haver fet aquest control del registre de trucades, no hi ha motiu per dubtar de la seva afirmació quan hi havia una altra manera més senzilla d'establir des de quina extensió fou feta la trucada al Sr. Cañete, doncs si la trucada la va fer el Sr. Ferrer, com afirmà el Sr. Cañete, la lògica de les coses donava lloc a pensar que la trucada l'hauria fet el Sr. Ferrer des de la seva extensió.
Per tant, considerem que no es pot donar per provat que el Sr. Ferreras hagués efectuat un control del registre de trucades de la centraleta del núm. fix 875700 corresponent a l'Edifici Administratiu del M.I. Govern per esbrinar que fou des de l'extensió 1499 que el Sr. Ferrer va telefonar al Sr. Cañete vers les 9 hores del dia 23 d'octubre del 2008.
La part apel·lant al·lega la sentència de data 3 d'abril del 2007 del TEDH (Demanda núm. 62617/2000 de Copland contra el Regne Unit) que recorda la reiterada Jurisprudència del mateix Tribunal de que les trucades telefòniques que procedeixen de locals professionals es poden incloure en els conceptes de "vida privada" i de "correspondència". Però entenem que dita sentència no es aplicable al cas d'autes en que, com ja hem dit, no podem donar per provat que hi hagués hagut un control del registre de trucades del telèfon de la centraleta de l'Edifici Administratiu del M.I. Govern, sinó que fou un dels interlocutors de la trucada, el Sr. Cañete, qui aportà la informació sobre dita trucada, i el Sr. Cañete podia legítimament revelar aquestes dades doncs era un dels interlocutors de la trucada.
Per tot el que s'ha exposat, no apreciant el Tribunal que s'hagués produït la vulneració al·legada per la part apel·lant, procedeix desestimar el recurs i confirmar íntegrament l'aute recorregut.
IV.-CONSIDERANT: que, havent estat desestimat el recurs en la seva integritat, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Ferrer contra l'Aute de data 29 de maig del 2009 dictat per l'Hble. Sr. Batlle de Guàrdia en el present procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució.
2.- Confirmar íntegrament dit Aute.
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa a l'Hble. Sr. Batlle, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
