JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD 159/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute du 11 décembre 2009 (ROJ : ATSJAD 159/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:159A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 159/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Aute du 11 décembre 2009)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans un différend opposant Mme Alvarado à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), organisme de sécurité sociale. Le texte de la décision ne précise pas la nature exacte de la prestation ou de la décision litigieuse au-delà de la référence à une résolution de la CASS du 26 novembre 2008 et à une décision du 15 octobre 2008.

Par un jugement du 23 septembre 2009, la Secció Administrativa de la Batllia d'Andorra a rejeté la demande formée par Mme Alvarado le 30 janvier 2009 (affaire SS-0007-3/2009). Elle a déclaré la résolution de la CASS du 26 novembre 2008, et avec elle la décision du 15 octobre 2008, conforme au droit.

Mme Alvarado a manifesté sa volonté de faire appel le 9 octobre 2009. Par une providència du 2 novembre 2009, la Batllia a admis le recours, notifié à la représentation de la demanderesse le 6 novembre 2009, qui disposait d'un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal Superior de Justícia.

Le 25 novembre 2009, la représentation de Mme Alvarado a déposé un écrit de désistement de son recours d'appel. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia, a statué par un Aute daté du 11 décembre 2009 (recours A037/09).

Les conditions financières ou les dépens de l'instance ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir quelle est la conséquence procédurale du désistement de l'appelant en matière contentieuse administrative, lorsque l'appel a été admis mais n'a pas encore été formalisé ou jugé au fond.

Le Tribunal relève que la solution découle de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont il cite le contenu : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal Superior de Justícia, selon le cas) rend un Aute déclarant la procédure close.

La décision ne développe pas d'analyse distincte sur le fond du litige de sécurité sociale, ni sur la régularité de la décision initiale de la CASS. Elle se limite à constater l'effet mécanique du désistement.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient le désistement et tire la conséquence qui en découle pour le jugement de première instance. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction française fidèle :

Traduction française :