JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2009 (n° A038/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala administrativa), 11 décembre 2009, ATSJAD 160/2009
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 11 décembre 2009, ATSJAD 160/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:160A, recours A038/09) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une contribuable, Mme Montenegro, a fait l'objet d'une demande de paiement de 21 004,73 EUR émise par le Comú de La Massana le 15 septembre 2008, « pour les motifs fiscaux indiqués ». Elle a sollicité des éclaircissements par courrier du 1er décembre 2008, puis s'est présentée aux services du Comú le 3 décembre 2008, accompagnée d'un notaire, afin d'obtenir copie du dossier. La communication lui a été refusée au motif de l'absence de l'architecte compétent.
Le 19 décembre 2008, elle a formé un recours d'alçada devant le Gouvernement. Celui-ci a demandé au Comú la transmission du dossier, que le Comú n'a pas adressée. Faute de réponse, le recours d'alçada a été rejeté par silence administratif.
Parallèlement, le Comú a, par décision du 9 février 2009, laissé sans effet l'avis de paiement. Cette décision a été notifiée au Gouvernement le 17 février 2009, mais, selon les écritures du Comú, elle n'a pu être notifiée à l'intéressée et à sa représentante légale qu'au 23 avril 2009 (non précisé dans la décision : les motifs exacts de ce délai de notification).
Mme Montenegro a introduit un recours juridictionnel devant la Batllia le 10 mars 2009. Par aute du 8 juin 2009, le Batlle a constaté l'extinction de la procédure, sans condamnation aux dépens.
Mme Montenegro a interjeté appel, en soutenant que l'administration centrale avait fait preuve de témérité manifeste et demandant la condamnation solidaire des parties défenderesses aux dépens de première et seconde instance, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le Gouvernement a contesté tout comportement téméraire. Le Comú de La Massana a fait valoir que le préjudice allégué était né en phase administrative et non en phase processuelle, de sorte qu'aucune témérité ni mauvaise foi processuelle ne pouvait fonder une condamnation aux dépens. Il a en outre imputé la difficulté de notification à la circonstance que l'intéressée, de nationalité britannique, voyageait fréquemment.
Question de droit
La question posée à la Sala administrativa était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si un défaut de notification d'un acte administratif, imputable à l'administration, constitue un dysfonctionnement de nature à justifier une condamnation de cette dernière aux dépens, alors que le juge de première instance avait renoncé à toute condamnation.
En second lieu, il fallait apprécier si la faute alléguée, située dans la phase administrative, pouvait être prise en compte dans le cadre de l'appréciation des dépens de l'instance juridictionnelle.
La décision s'appuie sur l'article 47 du Codi de l'administració (Code de l'administration, du 29 mars 1989), dont elle cite le texte en catalan : la notification « s'ha de fer obligatòriament a les persones que resultin afectades en llurs drets o interessos per l'acte, o a llur representant » (« la notification doit obligatoirement être faite aux personnes affectées dans leurs droits ou intérêts par l'acte, ou à leur représentant »).
Solution et dispositif
Le Tribunal retient qu'il existe « indiscutiblement un disfuncionament de l'administraci ó » (un dysfonctionnement de l'administration). L'intéressée n'a pas pu connaître la décision du Comú du 9 février 2009, alors même que le délai de deux mois ouvrant le rejet implicite du recours d'alçada était expiré. Le Tribunal relève que, si elle en avait eu connaissance, elle n'aurait pas formé de recours juridictionnel, celui-ci étant devenu sans objet. Elle a donc exposé des frais qui résultent de cette carence de l'administration.
Sur ce fondement, le Tribunal estime le recours d'appel et condamne le Comú de La Massana au paiement de la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, en première et seconde instance.
Le dispositif est ainsi rédigé (tra
