JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 161/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 décembre 2009)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans un contentieux administratif relatif à l'urbanisme de la paroisse d'Escaldes-Engordany. Les époux Daza i Salcedo, appelants, avaient introduit un recours devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia contre des actes de l'administration. Ils demandaient, à titre principal, la révocation partielle du Plan d'ordonnancement urbanistique public (POUP) et la déclaration de l'inexistence des limitations de leurs droits de construire, résultant de l'inscription de la vallée du Madriu-Perafita-Claror au patrimoine mondial et au titre de bien d'intérêt culturel. À titre subsidiaire, ils sollicitaient la reconnaissance de leur droit à indemnisation ou compensation pour les limitations antérieures à cette déclaration.

Par une sentence du 14 septembre 2009, la Sala Administrativa a rejeté ces prétentions. Le texte de la décision ne précise pas le sens exact du dispositif de cette sentence, ni les moyens de fond retenus, mais il indique que celle-ci visait notamment les dispositions législatives et réglementaires opposables aux prétentions des parties (fonament de dret tercer, auquel la présente décision renvoie).

Le 30 septembre 2009, les appelants ont formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Ils soutenaient que la juridiction avait omis de se prononcer, dans ses considérants, sur la question de savoir si le POUP, en raison de l'édificabilité réelle attribuée à l'unité d'action Suble 48, méconnaissait la Llei de Govern i Organització Territorial (LGOTU).

Le Gouvernement d'Andorre (Ministeri Institucional de Govern, CTU), partie appelée, a répondu le 12 octobre 2009 que la décision attaquée contenait la motivation nécessaire à la connaissance des éléments de fait et de droit ayant conduit la Sala à statuer. La Comú d'Escaldes-Engordany figure également parmi les parties appelées dans l'en-tête de la décision. Le tribunal était composé de Bernard Plagnet (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira. Le numéro de recours est A039/09 et le numéro de protocole AD-0212-2708 (la décision ne précise pas la base textuelle procédurale de l'incident de nullité invoqué).

Question de droit

La question posée était de savoir si l'omission alléguée de statuer sur un moyen, en l'occurrence la compatibilité du POUP avec la LGOTU, constitue un vice justifiant l'annulation de la sentence par la voie de l'incident de nullité, c'est-à-dire si la juridiction était tenue de répondre à cet argument dans sa motivation.

Cette question engageait, en substance, deux exigences : celle de la congruence entre le litige et la décision (la juridiction doit statuer sur l'objet du litige, ni plus ni moins), et celle de la motivation suffisante, qui implique que la décision expose les raisons de la solution retenue sans nécessairement répondre à chaque argument des parties.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'incident de nullité. Son raisonnement repose sur trois étapes