ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f5f5eed3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 100/09·24 septembre 2009·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 164/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle100/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:164A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 164/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2009 (n° 100/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 septembre 2009 (n° 100/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 24 de setembre de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 164/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal del Sr. Galván va interposar demanda, en data 25-9-2003, envers la Comunitat de Propietaris de l'Edifici E., en virtut de la qual sol·licitava que es delimités i es procedís a l'afitament de la franja perimetral de 15 metres que circumda l'edifici bastit sobre la parcel·la que fou objecte de permuta, conegut com edifici E.; la condemna a la restitució de la possessió de la part de terreny restant de la finca Prat dels Serradells a favor de l'agent; es declari l'existència d'un dret real de servitud de pas per persones, vehicles de 15 metres d'… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 septembre 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (100/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 24 de setembre de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Galván va interposar demanda, en data 25-9-2003, envers la Comunitat de Propietaris de l'Edifici E., en virtut de la qual sol·licitava que es delimités i es procedís a l'afitament de la franja perimetral de 15 metres que circumda l'edifici bastit sobre la parcel·la que fou objecte de permuta, conegut com edifici E.; la condemna a la restitució de la possessió de la part de terreny restant de la finca Prat dels Serradells a favor de l'agent; es declari l'existència d'un dret real de servitud de pas per persones, vehicles de 15 metres d'amplada i es concreti en la franja de terreny que indica i la condemna de la defenent a retirar tots els vehicles que ocupen la zona destinada a pàrking i demolir la caseta i barrera construïda, amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 100/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 25-11-2004 es va dictar Aute, pel qual desestimava l'excepció de manca de litisconsorci passiu interposada per la defenent. Així mateix, la part defenent va oposar-se a la demanda i va demanar que es procedís a la desestimació de la mateixa.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 2-4-2009, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX Estimar parcialment la demanda formulada en data 25 de setembre del 2003 per la representació processal del Sr. Galván contra la COMUNITAT DE PROPIETARIS DE L'EDIFICI "E."; declarar que el límit de propietat entre la parcel·la propietat de la Comunitat de propietaris de l'Edifici E. i el "terreny restant de la finca anomenada Prat dels Serradells", propietat del Sr. Galván, passa per la línia perimetrada amb les lletres A, B, C, D i E del plànol topogràfic núm. 2-504-13 del foli 511 (a fitar per la Batllia en període d'execució de sentència); condemnar la COMUNITAT a restituir al demandant la possessió de la part del terreny situat més enllà del límit indicat per les lletres A, B, C, D i E del plànol topogràfic núm. 2-504-13 del foli 511 que estigui ocupant indegudament ocupada per la COMUNITAT; declarar l'existència d'un dret real de servitud de pas per persones, vehicles de tot tipus i animals de quinze metres d'amplada, que circumda el perímetre de l'immoble conegut com a Edifici "E.", a favor del terreny propietat del Sr. Galván i predi dominant de la servitud; declarar que l'esmentat dret real de servitud de pas per persones, vehicles de tot tipus i animals queda concretat, com a predi servent, en tota la franja de terreny que es troba compresa entre la línia indicada amb les lletres A,B,C,D,E,F,G,H,I,J,K i la línia indicada amb les lletres A',B',C',D',E'F',G'H'I'J' i K' en el plànol annexat com a document número 3 de l'escrit de demanda (foli 48), fins connectar en tota la seva amplada amb la carretera secundària de la Comella; condemnar la defenent a retirar els vehicles que ocupen la zona destinada a pàrking; i desestimar totes les demés pretensions. No efectuar especial condemna en costes".
III.- La representació processal de la part defenent va interposar recurs i, en data 16-6-2009, va articular escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix, sol·licita la revocació de la sentència d'instància. Per el contrari, la part recorreguda va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 7-7-2009, pel qual demana que es confirmi íntegrament la sentència d'instància i imposi a la part recurrent les costes d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o els greuges en els quals la part defenent fonamenta el seu recurs contra la sentència d'instància són, en essència, els que segueixen. En primer terme, en relació a l'acció de delimitació i afitament, considera que el Tribunal de Batlles ha oblidat el que es disposa a l'escriptura de permuta de 9- 3-1988, contràriament a allò que preveuen les pericials, decideix delimitar unilateralment la finca litigiosa. Afegeix que en el II considerant de la sentència s'ha reconegut que la finca litigiosa té una superfície aproximada de 9.715 m2 i, en el III considerant, que solament la confusió en els llindars es troba en la zona sud, mentre que, després de forma incongruent, situa la superfície sobre els 9.000 m2 i descarta els límits naturals, presumint fites: mur i tanca i prescindint així de l'informe del Sr. Bernat.
Com es pot observar l'argumentació de la recurrent pivota, fonamentalment, sobre dos extrems: un, la superfície de la finca, que mai pot ésser inferior a 9.715 m2, atès que resta clar que aquesta és la superfície segons l'escriptura pública de permuta de 1988 i, dos, que la delimitació s'ha realitzat inadequadament prescindint de l'informe pericial.
II.- En relació a la primera de les qüestions, aquesta Sala ja ha posat de manifest, en jurisprudència reiterada, que les compravendes de béns immobles es poden efectuar explicitant la cabuda i fixant el preu de la finca en relació a la superfície de la finca, de manera que si existeix una major o menor cabuda es poden exercitar accions de reequilibri econòmic o, fins i tot, si l'excés o disminució de la cabuda ultrapassa uns determinats marges, l'acció de resolució contractual. Front a aquests supòsits, en altres les parts es troben interessades en l'adquisició d'un cos cert, de manera que la indicació de la cabuda és una data més, però que no comporta, pel cas de no ajustar-se l'expressada amb la real, cap acció de reequilibri ni de resolució, tota vegada que les parts van voler adquirir aquell cos cert, objecte de pacte.
Si les anteriors consideracions les traslladem al cas concret, esdevé evident que la voluntat de les parts fou l'adquisició d'un cos cert, delimitat pels llindars tramuntana, amb la carretera d'Andorra a La Comella, a Sol ixent-tramuntana, amb camí comunal; a solixent, amb terreta abans de Cal Closca; a migdia, amb restant propietat de la Sra. Marcos, fins el límit de la carretera d'accés a la finca i a Ponent, amb el torrent dit del Forn. Consegüentment, es tracta d'una identificació del bé immoble objecte de la permuta pel terreny enclavat entre els diferents llindars, de manera que, en aquest instrument públic de 9-3-1988, ja s'indica que "d'una superfície aproximada de NOU MIL SET-CENTS QUINZE METRES QUADRATS (9.715.- m2)". A més, pel que fa a la indicació de la superfície, s'escau posar de manifest que les indicacions de la superfície tampoc es van detallar mai de forma precisa, atès que en el contracte privat de 13-11-1980, de permuta, consta que la superfície aproximada del terreny Prat dels Serradells o Prat del Roy és de 9000 m2 (foli 470), mentre que en l'escriptura pública de 9-3-1988, la parcel·la que es permuta i que forma part de la major, que és la finca Prat dels Serradells, es xifra la seva superfície en 9715 m2. I és en aquesta escriptura pública, en la que també es ratifiquen els documents privats de 4-11-1983 i 31-1- 1984 (foli 241), del qual el present document esdevé la seva execució, sense que es pugui entendre que l'incís "ratifiquen i eleven a pública la permuta... en tot allò que no quedi expressament modificat per aquesta escriptura" pot entendre's com una modificació de la cabuda o superfície, tota vegada que requeriria una menció expressa, atesa la transcendència de la variació de l'objecte i pel fet que en el document privat de 13- 11-1980 es fixava la superfície de la total finca prat dels Serradells en uns 9.000 m2. Si s'afegeix a aquests extrems que el perit Sr. Bernat, com recull el jutge a quo, determina la cabuda en 10.777 m2 (foli 500), per la qual cosa s'escau concloure amb l'òrgan judicial d'instància que la referència a la superfície en els diferents documents no és precisa i no es pot prendre com una dada fidedigna per a procedir a la delimitació, a més de l'argumentari sobre l'adquisició d'un cos cert, abans esmentat per aquest Tribunal.
El segon extrem és el relatiu a la delimitació de la finca que s'efectua pel jutjador a quo. Entén la recurrent que l'òrgan judicial ha prescindit de les proves pericials, del resultat dels documents i ha efectuat una delimitació unilateral.
Convé iniciar l'examen d'aquest motiu i posar de manifest que esdevé perfectament adequat que sigui l'òrgan judicial que porti a terme la delimitació de les finques, tota vegada que els informes pericials compleixen la funció d'auxiliar al jutjador, de manera que aquest, valorant les proves pericials practicades, en funció del paràmetre de la sana crítica, ha de resoldre tenint en compte els seus arguments tècnics o apartant-se dels mateixos, sempre però que justifiqui el perquè segueix un dictamen concret en detriment d'un altre o s'aparta de tots els existents.
I establertes les anteriors consideracions, la delimitació efectuada pel tribunal d'instància, i revisada en aquest recurs per la Sala, esdevé adequada a allò que disposa el Digest 10,1,11 i 13, de manera que s'escau estar a allò que es desprèn dels títols. Afegir que el tribunal d'instància ha pres en consideració els diferents títols, privats i públics, que es troben a les actuacions, així com ha argumentat sobre quins extrems dels dictàmens pericials s'admeten i quins no, a la vegada que ja s'ha justificat el perquè del refús de la superfície com un paràmetre clau per a portar a terme la delimitació.
D'acord amb el que s'acaba d'exposar, resulta que l'escriptura pública de 9-3-1988, que comporta l'execució pactada per les parts de la permuta abans convinguda, determina amb precisió uns límits precisos per a concretar la parcel·la permutada que provenia de la major, coneguda com a Prat dels Serradells o del Roy. Aquests límits ja han estat referits amb anterioritat, i si bé no generen problemàtica respecte del llindar tramuntana, sol-ixent i ponent, sí que sorgeixen dubtes pel que fa a la delimitació de migdia, tota vegada que en el títol s'indicava que llinda al Sud amb la resta de la propietat de la Sra. Marcos, fins el límit de la carretera d'accés de la finca. Respecte dels límits diferents al límit Sud, s'adopta el criteri (foli 511) determinat pel perit Sr. Bernat, de manera que no es pot compartir amb la recurrent que el jutge a quo prescindeixi de la prova pericial practicada a les actuacions.
Quant al límit Sud, l'extrem determinant rau en fixar quina és la carretera d'accés a la finca. I aquí cal concloure també amb el jutjador que el límit entre la finca de la Comunitat de propietaris i la del Sr. Machado ve determinat pel vial que envolta tota l'edificació en la zona Sud (cfr. foli 48), d'una amplada de 15 m2 i, en segon terme, que, com ressurt del plànols topogràfics (folis 48 i 511), la decisió del jutge a quo d'acollir per la delimitació del llindar Sud l'existència d'un mur al sud-oest i d'una tanca al sud-est, esdevé encertada, atès que la línia determinada pel perit prescindia d'aquests elements, com són el mur i la tanca, aquesta darrera emprada pel Sr. Machado per delimitar un espai privatiu després de les obres i que coincideixen amb la fi de l'asfalt (folis 427 i 506), i la sana crítica justifica apartar-se en aquest extrem de l'informe pericial, i refusant el criteri de la superfície, per les raons ja explicitades, delimitar les finques en el llindar sud amb aquests elements.
Les anteriors consideracions evidencien la inexistència de incoherències en la resolució d'instància i el refús dels arguments que sustentaven el primer motiu de recurs.
III.- El segon dels greuges que s'articula per la recurrent contra la sentència d'instància, rau en que la resolució dóna lloc a l'acció reivindicatòria sense saber si la Comunitat de propietaris ocupa o no terreny més enllà de la línia marcada pel Tribunal. Afegeix que és la Comunitat qui ocupa una superfície inferior a la que permutada en el seu dia.
Aquest motiu no pot prosperar. En efecte, no solament, com indica el jutge a quo, la comunitat de propietaris no ha negat mai que hagi estat posseïdora de la zona reivindicada (així en la contesta a la demanda, folis 181 i 182., afirmava que "en l'insuposat cas que dels elements objectivament aportats en pugui ressortir que la comunitat que represento- que mai ha ocupat res més que allò que se li va lliurar- ocupa una part de terrenys que són propietat aliena, cessarà la seva ocupació immediatament"), sinó que en el seu propi escrit de conclusions, afirma que és la Comunitat la que posseeix menys terreny del que, en el seu dia, es va permutar. Consegüentment, està reconeixent la possessió contrària i, per tant, un dels pressupòsits essencials de l'acció reivindicatòria, de manera que cap incongruència se li pot atribuir a la resolució dictada.
IV.- El darrer dels motius o greuges que s'articula contra la sentència d'instància es destina a combatre la valoració i interpretació de la servitud de pas de l'escriptura de permuta. Afirma que, segons el Tribunal, el dret d'accés és de 15 metres, mentre que el que diu l'escriptura és que l'accés s'efectuarà per la carretera de 15 metres. Afegeix, en defensa de la seva tesi, que la servitud s'ha d'exercitar civiliter modo, de forma que l'acció confessòria era innecessària, atès que s'ha provat que la servitud fou respectada en tot moment.
Tampoc aquest motiu de recurs pot prosperar per les següents raons. En primer terme, en l'escriptura de permuta de 9 de març de 1988, en el seu pacte VI, s'acordava que "Les parts compareixents constitueixen una servitud d'accés per la carretera d'uns 15 metres d'amplada que circunda la parcel·la descrita, a favor del terreny restant de la finca anomenada "Prat dels Serradells", propietat de la senyora Marcos." (foli 40). Aquesta obligació de construcció de la carretera, amb l'amplada de 9 metres, i 3 de voravia per cada costat (cfr. foli 273), ha estat establerta per la sentència del Tribunal de Batlles, confirmada per la sentència d'aquesta Sala de 26-04-2007, i estant d'acord la Comunitat de propietaris en la seva realització, de manera que les al·legacions del recurrent, relatives al fet que mai ha estat una carretera i que mai ho serà (foli 26 del seu escrit de conclusions) han de ser refusats.
En segon terme, l'exercici "civiliter modo" de la servitud, que sol·licita la part recorreguda, i la interpretació dels pactes d'acord amb el sentit comú i l'equitat, no pot tampoc donar lloc a les seves pretensions. En efecte, com ja indica la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles no es pot atendre la pretensió de reduir l'àmbit objectiu d'una servitud de pas, que s'ha constituït sobre la carretera de 15 metres d'accés que s'havia de construir. És obvi que l'exercici del dret d'accés per la carretera ho serà per la mateixa, ja sigui peatonal o en vehicle, i no existeix cap argument objectiu que justifiqui que sobre un vial d'accés es pugui limitar el dret real de servitud del titular del predi dominant. I, des d'aquesta òptica d'idees, l'aparcament de vehicles que té instal·lat la Comunitat de propietaris abasta part de la carretera i del vial, de forma que obstaculitza i lesiona clarament el dret de servitud de la part agent, la qual com a titular del dret de servitud té dret a fer retirar aquelles instal·lacions i actuacions que entorpeixen i dificulten el seu dret real. Pel que fa a la barrera d'accés i la caseta i la seva possible incidència en la servitud no s'escau el pronunciament de la Sala al respecte, tota vegada que la part recorreguda, a qui podria perjudicar el seu manteniment com a lesió del seu dret de servitud, no ha recorregut aquest extrem de la sentència, el qual ha restat ferm i consentit.
V.- La desestimació de tots els motius articulats contra la sentència d'instància es tradueix, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Comunitat de propietaris de l'edifici E. i confirmar íntegrament la part decisòria de la sentència, de data 2-04-09, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles. Procedeix imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
