ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3b12b30f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A345/08·10 September 2009·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 166/2009
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA345/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:166A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 166/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 10 septembre 2009 (n° A345/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, rendue le 10 septembre 2009 sous la forme d'un aute. Elle est enregistrée sous le numéro de recours A345/08 (TSJC-345/08), la rapporteur étant le magistrat Jean Louis Vuillemin. Son identifiant ECLI est ECLI:AD:TSJADAD:2009:166A.
Le litige s'inscrit dans les opérations de liquidation judiciaire de la société ORG_1, présentée dans le texte comme une société d'investissement (désignée tantôt « ORG_1 », tantôt « V. SA »). Par un aute du 4 novembre 2008, le Tribunal de batlles a ordonné, d'une part, la rétrocession des affectations en compte clients jugées irrégulières, au regard d'un rapport des liquidateurs daté du 10 octobre 2008, et, d'autre part, la réaffectation des sommes concernées sur la base des soldes de trésorerie reconstitués. Le même acte fixait la répartition de montants globaux positifs et négatifs entre plusieurs comptes clients, ainsi que les modalités de passation de comptes et de restitution.
Vingt-cinq clients de la société ont interjeté appel de cette décision. Parmi eux, les titulaires des comptes 1176, 1189, 1262, 1344, 1446 et 1468 ont sollicité la réalisation d'une expertise comptable destinée à établir les pertes éventuellement générées par le compte omnibus d'ORG_0 et à les imputer à chacun des intéressés.
Le texte ne précise pas le fondement procédural précis de la demande d'expertise (non précisé dans la décision). Il ne cite pas davantage de disposition du code de procédure civile andorran.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, en cause d'appel, il y avait lieu de faire droit à une demande d'expertise comptable sollicitée par certains appelants, alors que ceux-ci contestaient certaines opérations accomplies par les liquidateurs, et si cette mesure d'instruction était nécessaire à la garantie d'un procès équitable.
Plus précisément, le juge devait apprécier si la mesure était utile à la résolution du différend, c'est-à-dire si la contestation ne pouvait être tranchée sur la base du seul rapport des liquidateurs.
Solution et dispositif
La Cour fait droit à la demande d'expertise. Elle relève d'abord que le rapport des liquidateurs a été établi « de manière soignée, sérieuse et impartiale », mais qu'une liquidation judiciaire d'une société d'investissement constitue une opération complexe, et que les clients doivent avoir la conviction que leurs intérêts ont été défendus de manière appropriée. Elle constate ensuite que les titulaires des comptes concernés contestent certaines actions des liquidateurs relatives au compte omnibus et ne peuvent établir le bien-fondé de leurs observations que par une expertise comptable.
Elle fonde sa décision sur la nécessité d'assurer à toutes les parties un procès équitable devant un tribunal impartial, garanti par l'article 10 de la Constitution tel que visé dans la décision.
Le dispositif est le suivant (traduction française fidèle du texte catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- Faire droit à la demande des clients de ORG_1 titulaires des comptes clients 1176, 1189, 1262, 1344, 1446 et 1468 ;
Ordonner la réalisation d'une expertise comptable ;
Deuxième.- Désigner comme expert la société « A.A. SARL », avec pour mission :
Examiner l'ensemble des documents ou données utilisés ou non par les liquidateurs de la société V. SA ;
Entendre les liquidateurs de la société et les
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A345/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA345/08
Judgment Date10 September 2009
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 345/08
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 10 de setembre de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En el marc de les operacions de liquidació judicial de la societat ORG_1, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar en dia 4 de novembre del 2008, un Aute decidint:
1)- La retrocessió de les assignacions en compte clients de la societat ORG_1 en liquidació, irregularment assignades i no assignades segons l'annex III "Quadre final de les operacions retrocedides als clients de V., per client i dia" de l'informe dels Srs. liquidadors de data 10 d'octubre del 2008.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A345/08 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
2)- La reassignació de les quantitats irregularment assignades i l'assignació de les no assignades en els següents termes:
Reassignació de les quantitats de l'annex III "Quadre final de les operacions retrocedides als clients de V., per client i dia" de l'informe dels Srs. liquidadors de data 10 d'octubre del 2008, sobre la base dels saldos de tresoreria que resultin de la retrocessió, i en base al criteri dinàmic;
Assignació de la quantitat global positiva de 590.600 EUR en concepte de retrocessió de comissions per operacions de l'any 2006 (pàg. 22 de l'informe del 10 d'octubre del 2008) sobre la base dels saldos de tresoreria que resultin de la retrocessió, i en base al criteri dinàmic;
Assignació de la quantitat global negativa de 574.612 EUR als comptes de clients 1176, 1189, 1222, 1257, 1262, 1263, 1269, 1308, 1312, 1343, 1344, 1351, 1352, 1446, 1468, 1538 i 1551 (pàg. 44 i 45 quadre 13 de l'informe del 10 d'octubre del 2008) sobre la base dels saldos de les carteres d'aquests clients dipositades al compte òmnibus d'ORG_0, en concepte de resultats de la gestió duta a terme pel Sr. Gálvez per als exercicis 2005 i 2006;
3)- El passament de comptes es farà amb valors de data de l'execució de la liquidació, una volta esdevingut ferm i definitiu aquest Aute i amb les següents modalitats:
pel que fa a les carteres 1280, 1289, 1359, 1361 i 21.432, que no han fet l'objecte de la mesura cautelar de desinversió dels títols decidida en l'Aute del 7 de maig del 2008:
si els saldos de tresoreria reconstruïts corresponents al passament de comptes són creditors, els Srs. liquidadors restituiran als titulars els títols que figuren anotats en compte i els saldos de tresoreria corresponents;
si els saldos de tresoreria reconstruïts fossin deutors, els Srs. liquidadors es posaran en contacte amb els titulars dels comptes 1280, 1289, 1359, 1361 i 21.432 i els requeriran formalment per tal de que triïn entre satisfer el resultat negatiu del compte de tresoreria i recuperar els títols, o bé, autoritzar la realització de títols o instruments financers suficients per a cobrir el ròssec deutor, recuperant la resta d'instruments i, si és el cas, el romanent de tresoreria; si en el termini màxim de 15 dies naturals des del requeriment, els titulars dels comptes 1280, 1289, 1359, 1361 i 21.432 no han comunicat la seva decisió, els Srs. liquidadors ordenaran la venda de títols i instruments financers suficients per a cobrir el ròssec deutor de tresoreria, seguint criteris de liquiditat dels instruments financers.
Pel que fa a les restants carteres que han fet l'objecte de la mesura cautelar de desinversió, els Srs. liquidadors restituiran als titulars el saldo corresponent al resultat de la realització de la cartera de títols, afegint-hi o sostraient-hi, segon correspongui, el saldo de tresoreria reconstruït. En cas de que al moment de la restitució algun dels títols encara no hagi estat realitzat (pàg. 19 de l'informe del 10 d'octubre del 2008), els Srs. liquidadors emetran les corresponents ordres d'aturada de la venda, restituiran els títols als clients corresponents i per la resta de carteres procediran a la restitució del saldo corresponent al valor de realització de la resta dels títols, afegint-hi o sostraient-hi segon correspongui, el saldo de tresoreria reconstruït.
Pel que fa als comptes 1058, 1176, 1188, 1229, 1259, 1286, 1333, 1397, 1476, 1502, que tenen un ròssec negatiu degut, s'encomana als Srs. liquidadors d'iniciar les actuacions necessàries per a reclamar-lo als titulars.
4)- En tots els casos, una volta aquest Aute esdevingut ferm i definitiu, els Srs. liquidadors convocaran als titulars de les carteres d'inversió, per a procedir al passament de comptes individual i a la restitució de les quantitats resultants. S'aixecarà i es signarà un document de liquidació expressant els diferents conceptes de la liquidació: valor de realització dels títols en cartera, saldo de la tresoreria reconstruïda, pèrdua reassignada provinent de patrimonis negatius deguts i indeguts, així com, reconeixent de la responsabilitat de ORG_1 en liquidació de les quantitats provinents de la reassignació dels patrimonis negatius.
II.- Contra aquesta resolució els clients de ORG_1, 1105, 1561, 1044, 1331, 1090, 1233, 1165, 1088, 1127, 1037, 1436, 1311, 1553, 1551, 1176, 1189, 1312, 1262, 1344, 1468, 1446, 1030,1161 i 1214 han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els clients titulars dels comptes 1176, 1189, 1262, 1344, 1446 i 1468 sol·liciten la pràctica d'una pericial comptable per tal d'establir les eventuals pèrdues generades pel compte d'ORG_0 i assignar-les a cadascun dels interessats.
II.- Si es considera l'informe dels liquidadors de data 10 d'octubre del 2008, se'n desprèn que els mateixos han fet una feina acurada, seriosa i imparcial. Nogensmenys, una liquidació judicial d'una societat d'inversió com la societat V. és una operació complexa i els clients han de tenir la convicció que llurs interessos han estat defensats de manera escaient. En el present cas, els titulars dels comptes 1176, 1189, 1262, 1344, 1446 i 1468 estan disconformes amb algunes de les actuacions del liquidadors respecte al compte òmnibus d'ORG_0, i no poden establir la realitat de les seves observacions que per mitjà d'una prova pericial comptable. Per tant, i per tal d'assegurar a totes les parts, el procés degut substanciat per un tribunal imparcial, garantit per l'article 10 de la Constitució, s'ha de donar lloc a la petició de les parts recurrents relacionada amb la pràctica d'una prova pericial comptable.
III.- S'ha de reservar les costes processals fins a l'Aute que resoldrà el fons del litigi.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Donar lloc a la petició dels clients de ORG_1 titulars dels comptes clients 1176, 1189, 1262, 1344, 1446 1468;
Ordenar la pràctica d'un prova pericial comptable;
Segon.- Designar com a pèrit a la societat "A.A. SARL",amb missió de :
Examinar tots els documents o les dades utilitzades o no, pels liquidadors de la societat V. SA;
Entendre els liquidadors de la societat i els esmentats clients recurrents, o el representant dels mateixos;
Calcular de forma contradictòria el saldo real del compte ORG_0, i, en cas que s'hagi generat pèrdues, comptabilitzar-les, i assignar-les a cadascun dels clients, tots i deduint en cada cas, les quantitats efectivament aportades pels interessats al compte ORG_0 per procedir a invertir en valors mobiliaris;
Tercer- Requerir als clients titulars dels comptes 1176, 1189, 1262, 1344, 1446 i 1468 a fi que dipositin, en concepte de provisió d'honoraris del perit designat, la quantitat de 6000,00.- EUROS, concedint-los-hi a tal efecte el termini de VUIT (8) DIES.
Quart.- Reservar les costes processals fins a l'Aute que resoldrà el fons del litigi;
Així per aquesta nostra resolució, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
