JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 167/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 septembre 2009)

Faits et procédure

Par une sentence (sentència) du 18 juin 2009, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté le recours formé par la société ORG_1 contre une décision rendue le 20 janvier 2009 par le Tribunal de Batlles. Il a en outre condamné cette société au paiement des dépens de la seconde instance.

Le 25 juin 2009, la société ORG_0 a introduit un recours en clarification (recurs d'aclariment) contre cette sentence. Elle faisait valoir que le considérant V devait énoncer : « La desestimació del recurs... » (le recours est rejeté...), et non : « L'estimació del recurs... » (le recours est accueilli...).

Le magistrat rapporteur était Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de MM. Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. La décision est un aute, c'est-à-dire une ordonnance rendue par la Sala Civil, enregistrée sous le numéro de recours A033/09 et le numéro de résolution TSJC-033/09.

Le dossier fourni ne précise pas la base légale procédurale du recours en clarification (article(s) du code de procédure applicable : non précisé dans la décision). Les motifs se bornent à viser « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables ».

Question de droit

La question soumise au tribunal était de savoir si une erreur purement matérielle affectant la rédaction d'un considérant d'une sentence définitive peut être corrigée au moyen d'un recours en clarification, et, dans l'affirmative, dans quelle mesure la rectification peut intervenir.

Le tribunal ne formule pas la question en ces termes. Il se borne à constater, en se fondant sur la lecture de la sentence, que le considérant V contient une contradiction entre le sens de la décision et son libellé : le recours ayant été rejeté, il ne pouvait logiquement entraîner la condamnation aux dépens de la partie recurrente, telle que le libellé erroné le prévoyait.

Solution et dispositif

Le tribunal reconnaît que « le recours interjeté par la partie recurrente a été rejeté » et qu'« une erreur purement mécanographique » figure dans le considérant V. Il estime qu'il convient de corriger cette erreur « dans le sens de la modification » du considér