JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 septembre 2009 (n° A163/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 172/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:172A)

Décision commentée : ATSJAD 172/2009, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 10 septembre 2009, recours A163/09, ROJ ATSJAD 172/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:172A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'un litige civil (procédure ordinaire, dossier n° 0188-3/2008) opposant l'entité « Alcalá » à M. Corbacho, le Tribunal de batlles (Secció Civil) a rendu un jugement le 16 juillet 2008, notifié aux parties le jour même. M. Corbacho a formé appel par un écrit déposé le 2 septembre 2008.

Par une providence du 3 septembre 2008, le juge de première instance a transmis les actes originaux au Tribunal supérieur de justice et a fixé aux parties un délai de quinze jours pour formaliser le recours devant cette juridiction. Cette providence a été notifiée à la représentation processuelle de l'entité « Alcalá » le 3 septembre 2008, puis à M. Corbacho le 22 juin 2009.

Le délai de formalisation expirait le 14 juillet 2009. Il est constaté dans l'aute que M. Corbacho ne l'a pas respecté, sans qu'aucune explication de ce défaut ne figure dans la décision (non précisé dans la décision).

La décision est un aute (ordonnance) rendu par le président du Tribunal supérieur de justice, Jean Louis Vuillemin, assisté du secrétaire. Elle ne tranche pas le fond du litige. Elle statue sur la recevabilité procédurale de l'appel, à la suite d'une carence de la partie appelante.

Question de droit

La question posée est la suivante : le défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti par la juridiction d'appel entraîne-t-il la déclaration de désertion de ce recours, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en découlent quant aux dépens et au renvoi du dossier ?

L'aute vise au titre des fondements juridiques l'article 56 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, ainsi que les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La section « Fonaments de dret » ne contient pas de développement argumentatif dans le texte fourni. Le contenu précis de ces dispositions n'est donc pas reproduit dans la décision, et leur articulation ne peut être reconstituée qu'à partir du seul dispositif.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice déclare le recours désert. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Corbacho contra la Sentència dictada en data 16 de juliol del 2008, pel Tribunal de Batlles de la Secció Civil, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant. Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. Així ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe. »

(Traduction fidèle du catalan par nos soins.)

La décision comporte donc trois effets :

1. la désertion de l'appel formé par M. Corbacho ;
2. la mise à sa charge des dépens de la seconde instance ;
3. le renvoi du rouleau (rotlle) au président de la Batllia, c'est-à-dire la restitution du dossier à la juridiction de première instance.

Le jugement du 16 juillet 2008 n'est pas réformé. Il devient, en l'état, insusceptible d'être remis en cause par la voie de l'appel introduit.

Portée et enseignement pratique

Portée procédurale. L'aute illustre la sanction attachée à la carence de l'appelant dans la phase de formalisation du recours. La formalisation constitue une étape distincte du dépôt de l'acte d'appel. L'appel initial, bien que régulièrement formé, ne suffit pas à saisir utilement la juridiction