JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 septembre 2009 (n° A091/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 174/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 septembre 2009)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 174/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:174A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « P. SA » a accordé un prêt à M. Villalba pour l'acquisition d'un véhicule, à hauteur de 24 000 euros. Le créancier a ensuite saisi le tribunal d'une demande de saisie du véhicule et d'une saisie conservatoire (embargament preventiu) portant sur l'ensemble des biens du débiteur, afin de garantir le paiement d'une somme principale de 7 574,40 euros, outre intérêts et dépens.
Par un Aute du 27 février 2009, le juge a ordonné la saisie conservatoire des biens du débiteur à hauteur de 7 574,39 euros en principal, majorés de 1 364 euros estimés à titre prudentiel pour les intérêts et les frais. Le même jour, une diligència a été dressée : M. Villalba, convoqué devant le Batlle, y a reconnu le principe de la dette. Il lui a été notifié l'Aute de saisie ainsi que le séquestre et la mise sous scellés du véhicule, qui ne pouvait faire l'objet d'aucun acte de cession, de vente ou de transfert sans autorisation écrite de la Batllia.
M. Villalba a formé un recours contre l'Aute devant la Sala Civil du Tribunal de Batlles et un recours en reposición contre la diligència. L'Aute du 19 mars 2009 a rejeté les deux recours. Le débiteur a interjeté appel. Le Tribunal supérieur, statuant en Sala Civil, a rejeté l'appel et confirmé la décision de première instance, rendue par le Tribunal unipersonnel (section civile), dont la date est indiquée dans le dispositif comme le 19 septembre 2008.
Question de droit
Le recourant soulevait plusieurs moyens qui conduisent à cinq questions :
- Une diligència peut-elle ordonner une mesure conservatoire nouvelle, en l'occurrence la saisie du véhicule, sans les garanties requises par le décret de 1922 ?
- Le décret du 1er mai 1922 sur les saisies conservatoires autorise-t-il le juge à ordonner le séquestre et la mise sous scellés d'un bien, ou seulement la saisie conservatoire ?
- L'Aute ayant été rendu sans démonstration du periculum in mora et du fumus boni iuris, la mesure est-elle entachée d'irrégularité ?
- La réserve de propriété stipulée au contrat de prêt fait-elle obstacle à la saisie du véhicule par le créancier ?
- Le débiteur a-t-il été mis en mesure de présenter ses observations avant l'adoption de la mesure ?
Solution et dispositif
La Sala Civil répond successivement à chacun de ces moyens.
Sur la diligence. Le tribunal relève que la diligència ne comporte aucune nouvelle décision de saisie. Elle constate seulement la notification à M. Villalba de l'Aute du 27 février 2009. Une diligència n'étant pas une décision juridictionnelle mais la constatation d'un acte de procédure accompli en exécution d'une décision antérieure, elle ne peut faire l'objet d'un recours en reposición. Le recours sur ce point est donc irrecevable en son principe, et la confirmation est prononcée sur ce fondement.
Sur le séquestre. La cour reconnaît qu'aucune norme civile andorrane ne prévoit expressément le séquestre et la mise sous scellés de biens litigieux. Elle estime toutefois que cette mesure conservatoire n'est pas exclue en matière civile. Elle est appliquée par l'usage comme une modalité de la saisie conservatoire.
