JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2009 (n° 180/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 181/2009 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2009)
Décision commentée : ATSJAD 181/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:181A, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2009 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 juin 2006, un accident de la circulation oppose deux véhicules. Le premier, appartenant à M. Alcalá, était conduit par M. Cepeda. Le second était conduit par Mme Agullo, qui a été blessée. Les deux véhicules étaient assurés auprès de la compagnie Galan. Mme Agullo a subi une incapacité temporaire de travail (ITT) jusqu'au 11 octobre 2006.
La compagnie Galan a reconnu sa responsabilité et a indemnisé la victime, mais Mme Agullo estimait l'indemnisation insuffisante. Elle a saisi le Tribunal de batlles (section civile) d'une demande, selon la procédure ordinaire, de 191 382,24 euros, assortie d'intérêts. Le défendeur ne contestait pas sa responsabilité. Il contestait le montant, qu'il jugeait excessif au regard des barèmes jurisprudentiels applicables à l'évaluation du préjudice corporel.
Par jugement du 2 juin 2009, le Tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande et a condamné solidairement M. Cepeda et la compagnie Galan, et subsidiairement M. Alcalá, à verser 3 964,65 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la décision, sans mise à la charge de dépens.
Mme Agullo a interjeté appel. Selon le texte, la seule question restant en appel était l'indemnisation du préjudice professionnel (perjudici laboral). Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
La question posée est de savoir si le préjudice professionnel subi par une victime d'accident de la circulation peut être indemnisé au-delà de l'incapacité permanente partielle (IPP) et, plus précisément, si une victime qui peut reprendre une activité compatible avec son état de santé, sans toutefois retrouver son activité antérieure, peut obtenir la réparation de la totalité de la perte de revenus alléguée.
L'appelante soutenait, d'une part, que le préjudice professionnel devait être évalué à 165 000 euros, correspondant à la perte de son activité de gardes à domicile pendant dix ans. D'autre part, elle soutenait que l'IPP (évaluée à 15 664,98 euros, sur la base d'une pension de la CASS de 202,13 euros mensuels capitalisée) ne pouvait pas être incluse dans le préjudice professionnel. Subsidiairement, si l'IPP était intégrée au préjudice professionnel, elle demandait que son montant soit déduit de l'indemnité de 165 000 euros, ce qui laisserait, selon elle, une différence de 149 335,02 euros.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le raisonnement repose sur une typologie des préjudices professionnels. Le préjudice professionnel correspond à l'impossibilité pour la victime d'exercer son activité professionnelle. Il ouvre droit à une incap
