JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 184/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009)

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu le 15 octobre 2009 par le président du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant en Sala Civil, dans le recours enregistré sous le numéro A216/09. Elle est rédigée en catalan. Le magistrat mentionné dans les métadonnées est M. Jean Louis Vuillemin.

Les faits procéduraux, tels qu'ils ressortent du texte, sont les suivants :

• un jugement civil, rendu selon la procédure abrégée (procediment abreujat) dans l'affaire B-1794-6/2008, a été prononcé le 16 juin 2009 par le Tribunal unipersonnel de la Section civile ;
• ce jugement a été notifié le 25 juin 2009 aux représentations processuelles des parties et au ministère public ;
• Mme Barberà a formé appel par écrit déposé le 13 juillet 2009 ;
• une providència du 1er septembre 2009, notifiée entre le 3 et le 7 septembre suivant selon les destinataires, a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et a invité les parties à comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours ;
• le délai expirait le 29 septembre 2009. Le texte constate que la partie désignée n'a pas formalisé son recours dans ce délai.

Une incohérence apparaît dans le texte. L'appel est présenté comme interjeté par Mme Barberà, mais c'est « le Sr. Bernat » qui est désigné comme ayant disposé du délai de formalisation et qui ne l'a pas exercé. La décision ne précise pas la qualité procédurale exacte de M. Bernat dans l'instance d'appel (non précisé dans la décision). Le commentaire retient la solution telle qu'elle est formulée, sans trancher cette question.

Question de droit

La question posée est celle de la sanction attachée à l'absence de formalisation de l'appel dans le délai imparti par le juge. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le recours d'appel devait être déclaré desert (c'est-à-dire éteint faute de poursuite régulière) lorsque la partie appelante n'a pas accompli, dans le délai fixé, l'acte de formalisation requis.

Le texte fonde la décision sur deux ensembles de dispositions :

• l'article 56 de la Llei qualificada de la Justícia, du 3 septembre 1993 ;
• les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials, du 21 décembre 1993.

Le contenu de ces articles n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Le juge vise également « le droit applicable au présent cas » ainsi que « les usages et coutumes de la Principauté d'Andorre », formule générique qui ne permet pas d'identifier d'autres sources.

Solution et dispositif

Le tribunal déclare le recours désert et impose à l'appelant les dépens de la seconde instance. Il ordonne ensuite la restitution du dossier (rotlle) à l'autorité compétente de l'organe désigné dans la source par le code anonymisé « ORG_0 ».

Le dispositif, dans sa teneur originale, est rédigé comme suit :