JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 188/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009

Faits et procédure

La société ORG_0 a introduit une action civile contre M. Esteban, dans une procédure de minimis quantia enregistrée sous le numéro B-1352-1/2008. Par jugement du 12 mai 2009, notifié le 18 mai suivant, le Tribunal unipersonnel de la Section civile a statué en premier ressort. La société a interjeté appel par écrit du 3 juin 2009.

Une ordonnance du 22 juin 2009 a transmis les pièces au Tribunal supérieur de justice et a imparti aux parties un délai de quinze jours pour formaliser l'appel. La société a satisfait à cette exigence le 13 juillet 2009. Une ordonnance du 14 juillet a admis le recours à tous les effets et a fixé à treize jours ouvrables le délai de dépôt des conclusions de l'appelante.

Par écrit du 9 septembre 2009, la société ORG_0 a déclaré se désister de son appel. M. Esteban, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a accepté ce désistement le 21 septembre 2009. Il a demandé que les dépens engagés, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, soient mis à la charge de l'appelante.

La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu un aute (ordonnance) le 15 octobre 2009. Les métadonnées indiquent le numéro de recours A164/09 et l'intitulé « Desistiment (0164/09) ». Le dossier ne comporte pas d'autre pièce procédurale.

Question de droit

La décision pose une double question. La première est celle des effets du désistement d'appel, émanant de l'appelant, lorsque l'intimé l'a accepté : il s'agit de savoir si le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et à quelles conditions. La seconde porte sur la répartition des dépens de seconde instance, en particulier la question de savoir si la partie qui se désiste doit supporter les frais exposés par l'adverse partie, y compris les honoraires de ses auxiliaires de justice.

Solution et dispositif

Le Tribunal a donné acte du désistement et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction fidèle :