JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 192/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:192A)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.

Faits et procédure

Le litige d'origine concerne une action civile, enregistrée sous le numéro B-1096-5/2008 et soumise à la procédure prévue par la Llei de la propietat horitzontal (non précisé dans la décision : les articles applicables ne sont pas identifiés). Le demandeur initial est la société Salcedo, la défenderesse la Sra. Pastor.

Par jugement du 29 mai 2009, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel de la Section civile, a rendu la décision de première instance. La société Salcedo a interjeté appel par écrit du 12 juin 2009. Par providence du 18 septembre 2009, le juge a ordonné la transmission des autos originaux au Tribunal Superior de Justícia.

Le 5 octobre 2009, les parties ont déposé un écrit conjoint. La société Salcedo y renonçait à son recours, se désistait de l'instance et de l'action, et sollicitait l'archivage définitif de la procédure ainsi que la levée des saisies conservatoires éventuellement pratiquées. La Sra. Pastor acceptait ce désistement et ne s'opposait pas à l'archivage. Les deux parties renonçaient en outre à toute réclamation découlant du litige, tant dans la cause B-1096-5/2008 que dans la présente instance.

La Sala Civil du Tribunal Superior, composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a statué par aute le 15 octobre 2009.

Question de droit

La question posée à la juridiction était de savoir si elle devait donner acte du désistement conjoint formulé par l'appelante, désistement accepté par l'intimée, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer quant à l'issue de l'instance d'appel et quant aux dépens.

Le raisonnement se structure en deux temps. Le tribunal rappelle d'abord la nature du désistement : il s'agit d'une déclaration de la partie demanderesse par laquelle elle manifeste sa volonté d'abandonner la procédure en cours, « sans renoncer toutefois à la prétention exercée ni au droit sur lequel celle-ci se fonde ». Il relève ensuite que le désistement met fin à la procédure par un aute qui laisse la question litigieuse indécise, et qu'il requiert à cet effet le consentement de la partie adverse.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la représentation de la société Salcedo a expressément manifesté sa volonté de se désister du recours d'appel, que cette volonté a été acceptée par la représentation de la Sra. Pastor, et que les deux parties ont déclaré renoncer à toute réclamation réciproque dans ce litige. Il en déduit qu'il y a lieu de faire droit au désistement, sans imposition spéciale des dépens.

Le dispositif est rédigé comme suit :