JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2009 (n° A128/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 15 octobre 2009, ATSJAD 193/2009
Décision commentée : ATSJAD 193/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009, recours A128/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:193A) (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») est incomplet. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Les époux Amorós et Daza sont en instance de séparation. Le 26 février 2009, M. Amorós saisit le Tribunal unipersonnel, Sección Civil, d'une demande de mesures provisionnelles urgentes et nécessaires, formée avant l'introduction de la demande de séparation. Il sollicite l'attribution alternée, par semaines, de l'usage d'un véhicule « Audi A4 » dont la propriété est inscrite au nom de Mme Daza, les frais d'entretien étant partagés par moitié. Il demande en outre la restitution de ses effets personnels.
Mme Daza s'oppose à l'usage partagé du véhicule. Elle accepte en revanche de restituer les objets personnels et demande la condamnation de la partie adverse aux dépens (mémoire du 27 mai 2009).
Par Aute du 24 avril 2009, le Tribunal unipersonnel prononce la séparation provisoire à effets civils, dispense les époux de l'obligation de cohabitation et autorise M. Amorós à retirer du domicile conjugal ses effets personnels. Il rejette la demande pour le surplus, sans statuer sur les dépens.
M. Amorós interjette appel et demande la révocation de l'Aute et l'accueil intégral de sa demande. La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteure), rejette le recours.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
En premier lieu, un bien meuble acquis pendant le mariage peut-il faire l'objet d'une mesure provisionnelle, ou provisionnelíssime au sens de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), consistant en l'attribution de l'usage de ce bien avant toute demande de séparation ou de divorce ?
En second lieu, à quelles conditions une telle attribution d'usage peut-elle être ordonnée ? Plus précisément, la Cour doit apprécier si la mesure est nécessaire et urgente, et si elle répond à la défense d'un intérêt familial.
Solution et dispositif
La Cour répond d'abord que l'objet des mesures n'est pas limité aux seules questions personnelles. Elle relève que l'article 51 LQM énumère des mesures qui touchent à l'usage du logement familial, à la garde des enfants, à la contribution aux charges du mariage, à la conservation et à l'administration des biens communs, ainsi qu'à la pension alimentaire. Elle en déduit qu'« il pourrait donc être ordonné dans ce cadre des mesures portant sur un bien meuble appartenant aux époux », sous réserve que les mesures dites provisionnelíssimes, régies par l'article 64 LQM, conservent leur caractère personnel et leur lien étroit avec l'intérêt familial.
La Cour exclut toutefois que la mesure provisionnelle puisse trancher la question de la propriété. Elle rappelle que la détermination de l'époux propriétaire d'un bien relève exclusivement de la liquidation du régime matrimonial, en référence à l'Aute de la Sala du 22 avril 2004. Par conséquent, les pièces relatives à l'origine des fonds d'acquisition du véhicule, à la personne ayant acquitté les frais ou aux causes de la séparation sont jugées sans incidence sur le présent litige.
Sur le fond, la Cour énonce les conditions cumulatives de la mesure : elle doit être « nécessaire et urgente », à défaut de quoi
