JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 15 octobre 2009 (ROJ : ATSJAD 194/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:194A)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Par un Aute du 17 septembre 2009, rendu dans le rouleau 091/09, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par la société « F.P. » contre la sentence rendue le 19 septembre 2008 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Elle a confirmé cette sentence dans son intégralité et mis les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelante.

Ultérieurement, la Sala a constaté une erreur matérielle dans cette décision. Selon le texte, il ressort des motifs de la résolution que le recours rejeté avait en réalité été formé par M. Azorin contre un Aute daté du 19 mars 2009, et non par la société « F.P. » contre la sentence de 2008. La Sala a donc été saisie, ou s'est saisie, d'une demande de rectification (le texte ne précise pas l'initiative de la procédure de rectification : non précisé dans la décision).

La décision commentée est un Aute de rectification. Elle ne tranche pas un nouveau litige ; elle modifie le contenu d'une décision antérieure. Le texte intégral ne reproduit pas les motifs de droit (la rubrique « Fonaments de dret » ne comporte pas de développement), de sorte que le raisonnement de la Cour ne peut être reconstitué qu'à partir des visas et du dispositif.

Question de droit

La question soulevée est, pour l'essentiel, procédurale : une juridiction peut-elle, d'office, rectifier une de ses propres décisions lorsqu'elle comporte une erreur matérielle affectant l'identité de la partie recourante et la décision contestée ?

Deux sous-questions en découlent :

1. Quelle est la notion d'erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par le juge qui a rendu la décision ?
2. Les modifications apportées par la rectification excèdent-elles la simple correction d'une erreur de plume, au point de constituer une réformation de fond ?

Le texte, dans les visas, se réfère à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » sans identifier de disposition précise (références normatives précises non précisées dans la décision). Le principe retenu est énoncé dans les antécédents : « en cas de constatation d'erreurs matérielles dans une résolution, l'organe qui l'a rendue peut les rectifier d'office ».

Solution et dispositif

La Sala Civil a décidé de rectifier le contenu de l'Aute initial. Le dispositif rectifié est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :