ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bc9d2783 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A109/08·15 octobre 2009·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 197/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA109/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:197A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 197/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2009 (n° A109/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 197/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 197/2009, 15 octobre 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:197A, recours A109/08 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Un litige civil, enregistré sous le numéro 0411-2/2003 et tramité selon la procédure ordinaire, opposait M. Ramirez à deux entités bancaires, Castilla i Hoyos, et à M. Galván. Par un jugement du Tribunal de Batlles du 1er avril 2008, la juridiction de première instance avait statué sur le fond et rejeté les exceptions soulevées.
Les parties ont interjeté appel les 7 et 11 avril 2008. Après la transmission des actes au Tribunal Superior de Justícia, les recours ont été admis par ordonnance du 22 mai 2009, une fois formalisés les 29 avril et 14 mai 2009. Les délais de conclusions ont été prorogés à plusieurs reprises. Le 7 janvier 2009, M. Ramirez a déposé des conclusions par lesquelles il formulait une protestation au sens de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ) et sollicitait la pratique, en phase d'appel, d'un ensemble important de moyens de preuve : pièces documentaires publiques et privées, dont la liste figure aux antécédents, et expertise comptable et financière. Il demandait également la réformation du jugement de première instance et la condamnation des parties adverses aux dépens des deux degrés.
Le juge de première instance avait, par ordonnance du 24 avril 2007 (date indiquée dans le texte), déclaré ces mesures d'instruction inutiles. Les parties adverses ont conclu, le 20 avril 2009, au rejet de l'appel de la partie adverse.
La présente décision est un auto (ordonnance) rendu par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin (ponent) et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Elle tranche un incident d'instruction, non le fond du litige.
Question de droit
La question posée était de savoir si la Sala Civil devait ordonner la pratique, en appel, de moyens de preuve dont la première instance avait refusé l'admission, alors même que la partie qui les sollicitait avait formulé en temps utile la protestation requise et réitéré sa demande devant la juridiction d'appel.
Le raisonnement suppose de combiner deux textes. L'article 3 du Décret du 1er mai 1922 relatif à la procédure ordinaire, modifié par l'article 80 de la LTPJ, prévoit que le ponent de la section civile du Tribunal de Batlles examine la pertinence des preuves proposées : si elles sont pertinentes, il accorde un délai n'excédant pas trente jours pour les pratiquer ; dans le cas contraire, il les refuse. L'article 73 de la LTPJ dispose qu'il n'est pas admis de preuves nouvelles devant la Sala Civil, mais que le ponent peut ordonner la pratique des preuves refusées en première instance, à condition qu'il les estime pertinentes, que la protestation ait été faite en temps opportun et que leur pratique ait été sollicitée en seconde instance.
La décision porte donc sur l'articulation de ces conditions et sur l'appréciation de leur pertinence.
Solution et dispositif
La Sala Civil constate d'abord que les exigences formelles de l'article 73 sont remplies : les moyens de preuve avaient été proposés en première instance
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A109/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 15 d'octubre de 2009
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent;
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 0411-2/2003, tramitat pel procediment ordinari i instat per la representació processal del Sr. Ramirez contra les entitats bancàries Castilla i Hoyos i contra el Sr. Galván, mitjançant escrits presentats en dates 7 i 11 d'abril del 2008, les representacions processals d'ambdues parts varen interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles de la Secció Civil, de data 1 d'abril del 2008, notificada als procuradors de les parts el mateix dia del seu pronunciament.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A109/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
VIST que en seguiment als recursos d'apel·lació ans referits, en data 21 d'abril del 2008 fou dictada providència, notificada a les representacions processals de les parts el següent dia del seu pronunciament, mitjançant la qual s'acordava remetre els autes originals al M.I. Tribunal Superior de Justícia, emplaçant ensems a les parts per tal que compareguessin davant el tribunal esmentat a fi de formalitzar el recurs en el termini de quinze dies.
VIST que mitjançant sengles escrits presentats en dates 29 d'abril i 14 de maig del 2009, les representacions processals d'ambdues parts apel.lants procediren a formalitzar llurs recursos d'apel·lació, en seguiment als quals el dia 22 de maig següent es dictà providència admetent els mateixos a ambdós efectes, i emplaçant a les parts apel.lants a fi que en el termini de tretze dies hàbils presentessin els corresponents escrits de conclusions.
VIST que de resultes de sengles escrits presentats per la representació lletrada del Sr. Ramirez i la representació processal del Sr. Galván així com de les entitats bancàries Castilla i Hoyos els dies 5 i 4 de juny del 2008, el dia 6 de juny següent es dictà providència suspenent la tramitació del present procediment i convocant les parts en judici a fi que el dia 20 d'octubre del 2008 presentin llurs escrits de conclusions.
VIST que mitjançant escrit presentat en data 10 d'octubre del 2008, el Sr. Vives, representació lletrada del Sr. Ramirez, sol·licitava un nou aplaçament del tràmit de conclusions i que havent-hi donat trasllat a l'altra part, en data 17 d'octubre del 2008, es dictà providència concedint un nou termini improrrogable de fins per tot el dia 7 de gener del 2009 per tal que les parts presentin els corresponents escrits de conclusions, advertint-les que en cas contrari se les considerarà desistides dels recursos d'apel·lació per elles interposats en el seu dia.
VIST que el dia 7 de gener del 2009, el procurador de les entitats bancàries Castilla i Hoyos, S.A. i del Sr. presentà el seu escrit de conclusions, segons el qual i pel motius continguts en el mateix demanava reformar la sentència de primera instància donant lloc a les excepcions rebutjades per la Batllia i al fons, confirmar la sentència, imposant la totalitat de les costes a la part agent.
VIST que el mateix dia, 7 de gener del 2009, la representació processal del Sr. Ramirez presentà el corresponent escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix sol·licita:
1.- Tenir per formulada la deguda protesta, prevista en l'article 73 de la LTPJ, sol·licitant:
que es practiquin degudament les proves proposades per aquesta part següents:
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 63
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 82
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 64
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 66, 71 i 72
LA DOCUMENTAL, 1.1- La documental pública, apartats 1.1.5 i 1.1.6, números 12R, 28R, 16D, 19R, 21R, 23R, 26R, 17D, 14D, 15D, i 22R
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 73
les proves pericials sol·licitades tant per aquesta part com per les parts adverses
LA DOCUMENTAL, 1.1- La documental pública, apartat 1.1.10, número 58
que es declarin pertinents i es practiquin les proves següents:
LA DOCUMENTAL, 1.1- La documental pública, apartat 1.1.2, paràgraf setè
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 65
LA DOCUMENTAL, 1.1- La documental pública, apartat 1.1.5, referenciada 21R
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 59
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciades 60 i 61
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 67
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 69
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 70
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 74
LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.3, referenciades 75,76,77,78,79 i 80
LA PERICIAL, 3.1- La pericial comptable i financera
2.- Revocar la sentència de l'Honorable Tribunal de Batlles de data 1 d'abril del 2008, i donar lloc a les justes pretensions d'aquesta part contingudes en el seu escrit de demanda i
3.- Condemnar les parts adverses al pagament de les costes processals d'aquesta part, honoraris d'advocat i procurador inclosos, per ambdues instàncies.
VIST que havent donat trasllat dels escrits de conclusions a les parts, en data 20 d'abril del 2009, les representacions processals de les parts aportaren llurs escrits de contesta a les conclusions, demanant cadascuna de les parts que es vulgui dictar sentència no donant lloc al recurs d'apel·lació interposat per l'adversa i condemnant-lo al pagament de les costes processals, honoraris de procurador i advocat inclosos.
Fonaments de dret
ATÈS que l'article 3 del Decret de data 1 de maig de 1.922, sobre el procediment ordinari, modificat per l'article 80 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 13 de gener de 1.994, preveu que si les parts o alguna d'elles sol·licita provar alguns dels fets sobre els que versa la qüestió, el ponent de la secció civil del Tribunal de Batlles examinarà la prova proposada si és pertinent, concedint en cas afirmatiu un termini que no excedirà de trenta dies per a practicar-la (...), i que si la prova proposada no és pertinent, el ponent de la secció civil del Tribunal de Batlles la refusarà.
Que altrament, l'article 73 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials disposa que no s'admetrà la pràctica de proves noves davant la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia, tot i que el ponent podrà ordenar la pràctica de les proves que hagin estat denegades en la instància a quo en cas que les considerès pertinents, que s'hagués fet opportunament la protesta i que s'hagués interessat la seva pràctica en segona instància.
ATÈS que mitjançant la present resolució judicial, escau resoldre les peticions adduïdes per la representació processal del Sr. Ramirez, en el seu escrit de conclusions datat del 7 de gener del 2009, i consistent en què es procedeixi a la pràctica de les proves referides en el setè VIST.
Que per providència de data 24 d'abril del 2007, l'Hble. Batlle coneixedor del judici en primera instància va declarar innecessàries la pràctica de les proves ans referides. Que altrament, escau constatar que la representació processal del Sr. Sr. Ramirez ha donat compliment als requisits formals suara ressenyats, puix es tracta de mitjans probatoris sol·licitats en primera instància en temps i forma deguts, la denegació dels quals ha fet l'objecte de la protesta oportuna en l'escrit de conclusions de primera instància, i quina pràctica ha estat novament sol·licitada de forma expressa per davant d'aquesta Sala, en mèrits de l'escrit de conclusions presentat en el seu dia.
Que tanmateix i malgrat el compliment dels requisits formals ressenyats, el cert és que la decisió adoptada pel jutjador d'instància s'ha de considerar del tot ajustada i correcta, per quant és palès que la pràctica de les proves: LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 63; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 82; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 64; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 66, 71 i 72; LA DOCUMENTAL, 1.1- La documental pública, apartats 1.1.5 i 1.1.6, números 12R, 28R, 16D, 19R, 21R, 23R, 26R, 17D, 14D, 15D, i 22R; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 73; les proves pericials sol·licitades tant per aquesta part com per les parts adverses; LA DOCUMENTAL, 1.1- La documental pública, apartat 1.1.10, número 58; LA DOCUMENTAL, 1.1- La documental pública, apartat 1.1.2, paràgraf setè; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 65; LA DOCUMENTAL, 1.1- La documental pública, apartat 1.1.5, referenciada 21R; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 59; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciades 60 i 61; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 67; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 69; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 70; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 74; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.3, referenciades 75,76,77,78,79 i 80 i LA PERICIAL, 3.1- La pericial comptable i financera, són innecessàries per a la resolució del mateix i dels presents recursos. En efecte, les proves que es pretenen obtenir ja consten a les actuacions obtingudes per altres mitjans probatoris.
Que per tot l'esmentat, escau desestimar les pretensions adduïdes per la representació processal del Sr. Ramirez i obrant en el seu escrit de conclusions, consistents en que es practiqui en fase d'apel·lació les proves ans enumerades.
ATÈS que el caràcter previ i incidental de l'assumpte objecte de controvèrsia i resolució mitjançant el present aute aconsella reservar la decisió relativa a la imposició de les costes processals ocasionades a la sentència que posi fi als recursos d'apel·lació.
VIST el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra;
Decisio
DECIDEIX:
Primer.- No donar lloc a les pretensions adduïdes per la representació processal del Sr. Ramirez i obrant en el seu escrit de conclusions, consistents en que es practiqui en fase d'apel·lació les proves: LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 63; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 82; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 64; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 66, 71 i 72; LA DOCUMENTAL, 1.1- La documental pública, apartats 1.1.5 i 1.1.6, números 12R, 28R, 16D, 19R, 21R, 23R, 26R, 17D, 14D, 15D, i 22R; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, número 73; les proves pericials sol·licitades tant per aquesta part com per les parts adverses; LA DOCUMENTAL, 1.1- La documental pública, apartat 1.1.10, número 58; LA DOCUMENTAL, 1.1- La documental pública, apartat 1.1.2, paràgraf setè; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 65; LA DOCUMENTAL, 1.1- La documental pública, apartat 1.1.5, referenciada 21R; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 59; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciades 60 i 61; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 67; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 69; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 70; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.2, referenciada 74; LA DOCUMENTAL, 1.2- La documental privada, apartat 1.2.3, referenciades 75,76,77,78,79 i 80 i LA PERICIAL, 3.1- La pericial comptable i financera.
Segon.- Reservar la decisió sobre les eventuals costes judicials ocasionades a allò que prevegi la sentència que posi fi al present recurs d'apel·lació.
Així per aquesta nostra resolució, per al seu coneixement i per a la seva execució, ho pronunciem, manem i signem.
