JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2009 (n° A079/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2009 (ATSJAD 206/2009)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2009, ATSJAD 206/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:206A, recours A079/09) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (ROJ, ECLI et numéro de recours).

Faits et procédure

Le litige initial, enregistré sous le numéro B-1715-1/2007, relevait de la procédure des baux urbains (arrendaments urbans). Il opposait les demandeurs, Mmes Ferreras et Julián, à la société ORG_1. Mme Ferreras, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a interjeté appel le 27 février 2009 contre une ordonnance (aute) du Batlle de la Sección Civil datée du 10 février 2009 et notifiée le 16 février suivant.

Par une providència du 23 mars 2009, notifiée le jour même, la juridiction de première instance a transmis les pièces au Tribunal Superior de Justícia et enjoint à l'appelante de formaliser son recours dans un délai de quinze jours.

Pendante cette phase de formalisation, la procuratrice de Mme Ferreras a déposé, le 4 mai 2009, un écrit déclarant que sa mandante se désistait de l'appel. Cet écrit a été communiqué à la société intimée et à Mme Julián. La société ORG_1 a, par écrit du 14 mai 2009, accepté le désistement, à la condition que les dépens de cette partie, comprenant les honoraires d'avocat et de procureur, soient mis à la charge de l'appelante.

La décision commentée est une ordonnance rendue par la formation civile de la juridiction supérieure, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Observation : le texte utilise de manière incohérente les désignations ORG_0 et ORG_1 pour la société intimée, ce qui résulte probablement de l'anonymisation de la source. Il est également indiqué que les demandeurs sont « les senyores Ferreras i Julián », sans précision sur la qualité procédurale de Mme Julián dans l'appel.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si le désistement d'appel, formulé en cours de procédure de formalisation, pouvait être accueilli et, dans l'affirmative, à quelle partie devaient être imputés les dépens de l'instance d'appel, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Les motifs posent en substance deux propositions :

1. le désistement est défini comme la déclaration par laquelle une partie manifeste sa volonté d'abandonner l'instance en cours, sans renoncer à la prétention ni au droit qui la fonde ;
2. le désistement met fin à la procédure par une ordonnance qui laisse la question litigieuse non jugée, et sa validité suppose le consentement de la partie adverse.

Ces propositions permettent d'articuler l'acceptation du désistement avec la répartition des frais.

Solution et dispositif

La juridiction admet le désistement et met les dépens à la charge de l'appelante. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« Primer.- Donar lloc al desistiment formulat per la Sra. Ferreras, part apel·lant, mitjançant escrit presentat el dia 4 de maig del 2009, a la qual cosa no s'ha oposat la societat ORG_1, part apel·lada. »

Traduction : « Premièrement, il est fait droit au désistement formulé par Mme Ferreras, partie appelante, par écrit déposé le 4 mai 2009, auquel la société ORG_1, partie intimée, ne s'est pas opposée. »

« Segon.- Fent imposició a la Sra. Ferreras de les despeses processals causades en aquesta alçada, i en particular dels honoraris d'advocat i procuradora, que ha hagut de patir la societat ORG_1. »

Traduction : « Deuxièmement, les dépens de la présente instance d'appel sont mis à la charge de Mme Ferreras, et en particulier les honoraires d'avocat et de procureur supportés par la société ORG_1. »

Le texte ne cite aucune disposition légale précise. Il se réfère au « droit applicable » ainsi qu'aux « usages et coutumes